TVA
Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique de 25 000 €
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises d’être exonérées de TVA sur leurs prestations de services et/ou ventes, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon la nature de l’activité.
La loi de finances pour 2025 avait prévu l’instauration d’un seuil unique de 25 000 €, applicable au 1er mars 2025. Cette mesure, suspendue à la suite de consultations avec les fédérations professionnelles, a finalement été supprimée par la loi du 3 novembre 2025.
Les anciens seuils de franchise en base de TVA demeurent donc applicables.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 5 novembre 2025
Facturation électronique : connaissez-vous vos obligations ?
La réforme de la facturation électronique va bouleverser la gestion de vos factures. Pour vous aider à comprendre vos nouvelles obligations et le calendrier à respecter, l’Administration fiscale a mis en place un questionnaire simple et rapide.
Répondez à 4 questions pour savoir ce que vous devez faire pour être conforme à la réforme.
Impots.gouv.fr, actualité du 13 octobre 2025
IMPOTS LOCAUX
CFE : paiement avant le 15 décembre 2025
Votre avis d’impôt 2025 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est consultable en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les entreprises concernées doivent régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre 2025 inclus.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Impots.gouv.fr, actualité du 3 novembre 2025
IMPOT SUR LE REVENU
Télécorrection de la déclaration des revenus : le service ferme bientôt
Le service de télécorrection de la déclaration d’ensemble des revenus reste accessible jusqu’au 3 décembre, uniquement pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne.
Après la fermeture du service de correction en ligne, il sera encore possible de corriger votre déclaration de revenus 2024 déposée en 2025 en formulant une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier avant le 31 décembre 2027.
Impots.gouv.fr, actualité du 30 juillet 2025
Réductions et crédits d’impôts : vous avez jusqu’au 11 décembre pour ajuster votre avance
L’avance de 60 % de vos réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2026, calculée sur la base de vos dépenses 2024, peut être ajustée pour éviter un trop-perçu. Vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour effectuer cette modification via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Service-public.gouv.fr, actualité du 12 novembre 2025
Contribution différentielle sur les hauts revenus : un simulateur est disponible
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit une imposition minimale de 20 % au titre de l’impôt 2025, concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
Les contribuables concernés devront verser un acompte de 95 % du montant estimé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
Un simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 permet désormais aux contribuables de vérifier leur éventuelle éligibilité : simulateur.
Ministère de l’Economie et des Finances,
communiqué de presse n°94 du 14 novembre 2025
AMORTISSEMENT
Amortissement fiscal du fonds commercial : bientôt la fin du dispositif
Pour soutenir l’activité après la crise du Covid, la loi a autorisé, à titre exceptionnel, la déduction fiscale des amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le dispositif prendra donc fin le 31 décembre 2025.
Bpifrance.fr, l’amortissement du fond commercial
EMPLOYEURS
Aides à l’apprentissage : évolution des modalités de calcul
Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle est désormais calculé au prorata du nombre de jours réellement effectués.
Cette mesure concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage, et s’applique :
- aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ;
- aux contrats ayant fait l’objet d’une rupture anticipée.
Elle concerne les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025.
Pour les contrats déjà en cours, seule la proratisation du dernier mois est concernée.
A noter : les employeurs ayant recruté un apprenti après le 1er novembre devront attendre mars 2026 pour percevoir ces aides, en raison de la mise en place du nouveau dispositif de proratisation.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 4 novembre 2025
Nouvelle loi « Seniors » : ce qu’il faut retenir pour les employeurs
La loi relative aux salariés expérimentés instaure des mesures pour renforcer l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Elle crée notamment le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné aux salariés de plus de 60 ans. Ce contrat permet à l’employeur de mieux anticiper la fin de carrière du salarié grâce aux informations transmises dès l’embauche et prévoit un assouplissement des règles de mise à la retraite sous certaines conditions : plus d’informations
Par ailleurs, l’entretien professionnel évolue pour devenir un entretien de parcours professionnel, avec un calendrier adapté et un contenu enrichi.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 30 octobre 2025
ECONOMIE
Commerce de proximité : 9 mesures pour le redynamiser
Pour lutter contre l’essoufflement des commerces de centre-ville, un nouveau plan d’action a été dévoilé. Il propose neuf mesures concrètes pour soutenir les commerçants, accompagner les collectivités et relancer la dynamique de proximité.
Economie.gouv.fr, actualité du 7 novembre 2025
SECTEUR
Paysagistes : l’aide “Pays’Apprentis” reconduite en 2025
L’UNEP (Union nationale des entreprises du paysage) prolonge en 2025 son aide à la mobilité “Pays’Apprentis pour soutenir les apprentis en dernière année de formation.
Cette aide, dont le montant varie de 200 à 450 €, contribue partiellement aux frais de déplacement, d’hébergement ou d’équipement informatique.
Pour en bénéficier, l’apprenti et son entreprise doivent relever de la MSA, et l’entreprise être adhérente à AGRI PRÉVOYANCE. Les demandes sont à déposer avant le 31 décembre 2025.
Responsabilité des garagistes : une décision importante de la Cour de cassation
Dans un litige opposant un client à son garagiste à la suite d’une réparation défaillante, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation due par le professionnel est plafonnée à la valeur de remplacement du véhicule.
En l’espèce, les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule s’élevaient à près de 18 000 €, alors que sa valeur n’était que d’environ 6 000 € : l’indemnisation ne pouvait donc excéder cette dernière.
Cour de cassation 1ére chambre civile,
n°24-15.901 FD du 15 octobre 2025
Source : CGA AGA PICPUS
