FISCAL
CFE : paiement à effectuer avant le 16 décembre 2024
Les redevables de la CFE peuvent consulter en ligne leur avis d’imposition à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
La date limite de paiement de la CFE est fixée au 16 décembre 2024 (au plus tard à minuit).
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 13 novembre 2024
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les dates à retenir
Depuis le 1er janvier 2023, tous les contribuables ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. En revanche, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires.
Les contribuables concernés recevront leur avis d’imposition entre le 4 et le 28 novembre selon leur situation.
La date limite de paiement de la taxe d’habitation est :
- le 15 décembre à minuit pour ceux qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ;
- le 21 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.
Pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement automatique, il est effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
Service-public.fr, actualité du 14 novembre 2024
Facturation électronique : le fisc a mis à jour ses fiches pratiques
Le fisc a mis à jour ses fiches explicatives sur la réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Ces fiches visent à aider les petites entreprises à se préparer à cette transition importante. Elles fournissent des informations essentielles sur les nouvelles obligations et les étapes à suivre pour s’y conformer.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 18 novembre 2024
SOCIAL
« Mon conseil Urssaf » : un service pour sécuriser les démarches des entreprises
L’Urssaf déploie « Mon Conseil Urssaf », un service gratuit destiné aux travailleurs indépendants, employeurs et auto-entrepreneurs.
Dans le cadre de ce service, les professionnels ont accès à des ressources en ligne sur la réglementation en matière de cotisations sociales ainsi que la possibilité d’obtenir des réponses écrites à leurs questions, qu’elles soient d’ordre général ou spécifiques.
Urssaf, actualité du 14 novembre 2024
EMPLOYEURS
France travail pro : un nouveau dispositif d’accompagnement pour les recrutements
Lancée le 24 octobre 2024, France Travail Pro est une nouvelle offre de service de France travail pour mieux accompagner les employeurs dans toutes les étapes de leurs recrutements.
Pour ce faire, plus de 6 000 conseillers sont à leur disposition au sein des agences France Travail pour les aider notamment à améliorer l’attractivité des offres publiées, à identifier les aides à l’embauche ou encore trouver rapidement le « bon profil ».
Dès le 1er décembre 2024, le numéro unique 3995 leur permettra également de parler avec un conseiller du lundi au samedi inclus, de 7h30 à 20h.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 7 novembre 2024
Arrêt de travail et contre-visite patronale : les modalités pratiques
En contrepartie de l’obligation de verser au salarié en arrêt de travail une indemnisation complémentaire aux IJ, l’employeur a la possibilité de diligenter une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail.
Le site du ministère du travail rappelle les modalités pratiques de cette contre-visite patronale.
Ministère du Travail et de l’Emploi, actualité du 24 octobre 2024
INDICES ET CHIFFRES CLES
Revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024
À compter du 1er novembre 2024, le montant du SMIC horaire brut est porté à 11,88 €, soit une revalorisation de 2 %. Quant au SMIC mensuel brut, il est porté à 1801,80 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
A noter : il s’agit d’un relèvement anticipé. Par conséquent, le SMIC ne sera pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025.
Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, le plafond annuel de la sécurité sociale s’élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %.
Boss, communiqué du 4 novembre 2024
SECTEUR
Architectes : les conséquences d’une demande de pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme
Le Conseil de l’ordre fait le point sur les conséquences juridiques d’une demande de pièces complémentaires non prévues par le Code de l’urbanisme, par le service instructeur dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Il rappelle que selon le Conseil d’Etat, seules les pièces prévues par le Code de l’urbanisme peuvent être exigées lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Toute demande supplémentaire est donc illégale et n’interrompt pas le délai d’instruction.
Conseil de l’Ordre des Architectes, actualité du 18 octobre 2024
Source : CGA AGA PICPUS
