FISCAL
CFE : la date limite de paiement est fixée au 15 décembre
Les professionnels concernés peuvent consulter en ligne leurs avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2022 est fixée au 15 décembre 2022.
Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu’au 14 décembre
Afin de corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration d’impôt 2022 sur le revenu 2021, le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert jusqu’au 14 décembre 2022.
En pratique, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier puis cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
A noter : ce service n’est pas ouvert aux contribuables ayant déposé une déclaration papier.
Après cette date, les contribuables doivent présenter une réclamation en ligne via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») ou par courrier auprès de leur Centre des Finances publiques, au plus tard le 31 décembre 2024.
TVA et CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ?
Dès lors que la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, l’entreprise soumise au régime réel normal est autorisée à souscrire sa déclaration CA3 et à payer la TVA correspondante par trimestre civil. Toutefois, la question se posait de savoir quelle période annuelle fallait-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil.
Pour le Conseil d’Etat, le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Conseil d’Etat n°458767, 17 octobre 2022
La réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité : un avantage en faveur des adhérents des OGA
JURIDIQUE
Entrepreneurs : un guichet unique pour toutes les formalités administratives
Les entrepreneurs peuvent, dès à présent, déclarer toutes leurs formalités sur le nouveau guichet unique des formalités des entreprises.
Accessible à partir de https://formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur d’activité.
A noter : l’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
communiqué de presse du 16 novembre 2022
Bail commercial : plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au 31 mars 2023
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi « pouvoir d’achat » a instauré, pendant un an, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % en faveur des TPE/PME.
Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022).
Le site https://entreprendre.service-public.fr/ fait le point sur cette mesure.
Entreprendre.Service-Public, actualité du 2 novembre 2022
Extinction des publicités lumineuses en cas de fortes tensions électriques
Un décret du 17 octobre 2022 prévoit l’extinction des publicités lumineuses lorsque le réseau électrique se trouve dans une situation de forte tension (c’est-à-dire en cas de signal « Ecowatt rouge » par le gestionnaire de réseau RTE).
La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à une décision de la ministre de la Transition énergétique.
L’extinction concerne, depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques et les équipements pilotables à distance. Puis, au plus tard le 1er juin 2023, l’extinction concernera l’ensemble des publicités lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022, JO du 18 octobre 2022
SOCIAL
L’action sociale : un dispositif pour aider les indépendants en difficulté
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants en difficulté grâce au dispositif d’action sociale.
En fonction de leur situation, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides mises en place dans le cadre de ce dispositif telles que :
- L’aide aux cotisants en difficulté,
- L’aide financière exceptionnelle.
Urssaf, actualité du 7 novembre 2022
Auto-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales à compter du 1er octobre 2022
La loi « pouvoir d’achat », votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022.
L’Urssaf dévoile, dans une actualité du 28 octobre 2022, les nouveaux taux applicables pour le calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
En fonction de la périodicité de déclaration, cette baisse des cotisations s’applique :
- Pour une périodicité mensuelle, à compter de la déclaration du chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022 ;
- Pour une périodicité trimestrielle, à compter de la déclaration du chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023.
A noter : l’application de ces nouveaux taux devra toutefois être confirmée par un décret à paraitre.
Urssaf, actualité du 28 octobre 2022
EMPLOYEURS
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) : un outil gratuit est disponible en ligne pour aider les employeurs à le remplir
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés.
Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Pour aider les employeurs à établir ce document, l’Assurance maladie met en ligne un outil gratuit et anonyme.
Ameli, actualité du 13 octobre 2022
SECTEUR
Réparateurs : un nouveau label « Qualirépar »
A compter du 15 décembre, un nouveau dispositif, le bonus réparation, sera lancé pour aider financièrement les ménages à réparer certains équipements électriques et électroniques.
Ce bonus, compris entre 10 et 45 €, vise à inciter les consommateurs à prolonger la durée d’usage de leurs équipements plutôt que d’acheter un appareil neuf en cas de panne.
Pour bénéficier de ce dispositif, les consommateurs doivent obligatoirement faire appel à un réparateur labellisé « QualiRépar ».
Le site https://www.ecosystem.eco/fr indique la marche à suivre pour les réparateurs qui souhaitent obtenir ce label.
NUMERIQUE
TPE : un guide sur la cybersécurité
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en partenariat avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), publie un guide pour aider les petites entreprises à anticiper et se protéger des cyber-menaces. Ce guide, « La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions », aborde les bases de la sécurité numérique et récense les bonnes pratiques à mettre en place.
Entreprises.gouv.fr, actualité du 26 octobre 2022
Source : CGA AGA PICPUS
