SOCIAL
Fonds de solidarité : le formulaire du mois de novembre est disponible
Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible depuis le 4 décembre sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Fonds de solidarité : ce qui change au 1er décembre
A partir du 1er décembre, le gouvernement a annoncé une évolution en profondeur du fonds de solidarité pour soutenir les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Ainsi, bénéficieront d’une aide renforcée :
- les entreprises fermées administrativement.
- les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).
- les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et les secteurs liés (secteur S1 bis).
Pour toutes les autres entreprises (de moins de 50 salariés) qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Dans ce cas, l’aide versée pourra aller jusqu’à 1500 euros.
Indépendants : les échéances Urssaf de décembre sont suspendues
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 1er décembre, l’Urssaf a annoncé que les cotisations sociales personnelles des indépendants ne seront pas prélevées en décembre. Elle précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Attention : l’Urssaf a indiqué que les échéances du mois de novembre et de décembre sont maintenues pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Les cotisations sont à régler selon les modalités de paiement habituel. Toutefois, pour ceux qui ne seraient pas en capacité de régler leur prochaine échéance, aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, cette dernière proposera automatiquement aux professionnels concernés un délai de paiement sans majoration de retard.
Report du paiement des loyers et des charges locatives
Les personnes physiques et morales de droit privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police prise en raison de l’épidémie (couvre-feu, interdiction ou règlementation de l’accueil du public, …) peuvent demander le report du paiement de leurs loyers et charges locatives.
A noter : un décret doit encore préciser les critères pour bénéficier de cette mesure à savoir les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des professionnels concernés ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constaté du fait de la mesure de police.
Peut être reporté le paiement des loyers et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité a été affectée par une mesure de police. Dans ce cas, les professionnels concernés ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers et des charges locatives.
Ce dispositif s’applique, rétroactivement, depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Etalement du règlement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les personnes physiques et morales de droit privé dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police prise en raison de l’épidémie peuvent également demander le report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité. Ce report concerne les factures exigibles et non encore acquittées entre le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police. Il ne peut donner lieu à l’encontre des professionnels concernés à des pénalités financières, des frais ou des indemnités.
Le paiement des échéances reportées sera reparti, de manière égale sur les échéances postérieures sur une période d’au moins 6 mois.
A noter : un décret doit encore fixer les conditions dans lesquelles la demande doit être effectuée.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Congés payés : l’Etat en prendra une partie à sa charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire
Afin d’apporter un soutien aux employeurs qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a annoncé la prise en charge d’une partie des congés payés pour les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire.
Bénéficieraient de cette aide les entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Cette aide, limitée à 10 jours de congés payés, serait versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devraient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.
A noter : un décret à paraitre devrait préciser le dispositif.
Communiqué de presse du Gouvernement du 2 décembre 2020
Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : souscription possible jusqu’au 30 juin 2021
Pour rappel, le PGE est un prêt octroyé à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est donc un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Il est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, sociétés, …).
Le Gouvernement a décidé d’adapter ce dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Ainsi:
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les deux.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Une prime exceptionnelle de 1500 € en faveur d’entrepreneurs situés dans les quartiers prioritaires de la ville
La ministre de la Ville, Nadia Hai, a annoncé la mise à disposition d’une prime exceptionnelle de 1 500 euros réservée à 5 000 entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette prime s’adresse exclusivement aux entreprises sans salarié, très majoritaires dans les QPV et vient en complément des dispositifs existants.
En pratique, pour assurer la distribution de cette prime, la ministre a lancé un appel aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.
Communiqué de presse du 27 octobre 2020,
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales
Employeurs : report sur demande des échéances URSSAF de décembre
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 1er décembre, l’Urssaf a annoncé le report sur demande de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales de décembre.
A noter : les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Employeurs : maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle
Initialement prévu pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020, la loi prolonge l’obligation de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire pour les salaries placés en activité partielle et leurs ayants droit jusqu’au 30 juin 2021.
Attention : le maintien des garanties pendant cette période s’applique même en présence de stipulations contraires de l’acte les mettant en place, du contrat d’assurance groupe ou du règlement auquel a adhéré l’employeur. En outre, ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur accordé aux contributions patronales finançant le régime.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux garanties de retraite complémentaire.
Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020
Restaurateurs : les tickets restaurants 2020 seront valables jusqu’au 1er septembre 2021
Afin de soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a annoncé la prolongation de la durée de validité des tickets restaurants 2020 jusqu’au 1er septembre 2021.
Par ailleurs, les modalités d’utilisation des tickets restaurants sont assouplies dans les restaurants jusqu’au 1er septembre 2021 :
- le plafond d’utilisation des tickets restaurants est doublé, passant de 19 à 38 € ;
- les tickets restaurants sont utilisables les week-ends et jours fériés.
Communiqué de presse n°438 du 4 décembre 2020,
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
JURIDIQUE
Confinement : quelles sont les mesures d’allègement applicables depuis le 28 novembre ?
Le confinement national se prolonge mais de façon allégée depuis le 28 novembre 2020.
Le site du service public fait le point sur les nouvelles mesures d’allègement qui s’appliquent à compter de cette date.
Commerces : quels sont les commerces autorisés à rouvrir depuis le 28 novembre ?
Avec l’allègement du confinement depuis le 28 novembre 2020, la plupart des commerces sont ouverts et doivent respecter des plages d’ouverture au public. Quels sont ceux qui n’y sont pas contraints ? Quels sont les établissements encore fermés ?
Commerces : un nouveau protocole sanitaire depuis le 28 novembre
Depuis le 28 novembre, les commerces, à l’exception des bars et des restaurants, peuvent rouvrir dans le cadre d’un protocole sanitaire renforcé. Ce nouveau protocole s’applique à l’ensemble des commerces, y compris à ceux qui n’ont pas été fermés pendant le confinement. Il prévoit notamment :
- Une jauge portée à 8m2 par client
Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente ou du local accueillant le public (avec une tolérance pour les personnes d’une même unité familiale ou nécessitant un accompagnement).
La jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente.
Précision : une tolérance de 20 % est prévue dans l’application de la jauge de 8m² par client pour les salons de coiffure. A titre d’exemple, cela représente deux clients de plus maximum pour un salon de 80m² et un de plus pour un salon de 40m².
- Une information renforcée du client
La capacité maximale de l’accueil du commerce doit être affichée et visible depuis l’extérieur. En outre, les commerçants s’engagent à afficher à l’entrée du magasin :
- le rappel des consignes sanitaires.
- les conditions d’accès au magasin.
- les horaires d’ouverture et de fermeture.
- les heures d’affluence.
- les modalités de retrait des marchandises lorsque celles-ci sont spécifiques,
- les modalités de précommande et de « click & collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible.
- les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages.
- le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce.
- l’incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible.
- l’incitation à télécharger #TousAntiCovid et à l’activer en entrant dans le magasin.
- Un renforcement des mesures permettant de garantir le respect des principes de distanciation et l’hygiène telles que notamment le respect de l’hygiène des mains à l’entrée et du contrôle du port du masque, la recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin ou la ventilation du magasin.
Report des dates des soldes d’hiver
Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé le vendredi 4 décembre le report des soldes d’hiver. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ils sont décalés du 20 janvier au 16 février.
FISCAL
Taxe d’habitation : modulation à la baisse des prélèvements mensuels à effectuer avant le 15 décembre
Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité.
Pour rappel, pour environ 80 % des foyers, la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale a été supprimée en totalité en 2020. Pour les 20 % de foyers encore redevables de la TH en 2020, la baisse de cette taxe va s’amorcer en 2021. Ainsi, la baisse prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la taxe due en 2021, puis de 65 % en 2022 avant une suppression totale à compter de 2023.
En pratique, ils doivent :
- se connecter à leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique “Paiement”, puis “Gérer mes contrats de prélèvement ».
- Choisir le contrat de prélèvement relatif à la taxe d’habitation principale puis cliquer sur “Moduler vos prélèvements mensuels”.
- Indiquer enfin le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour ceux qui y sont redevables.
A noter : aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités pour 2021.
La demande doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour une prise en compte dès le prélèvement de janvier 2021. Passé cette date, la modification ne sera prise en compte qu’en février.
Communiqué de presse n°416 du 30 novembre 2020,
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
Source : CGA AGA PICPUS
