FISCALITE PERSONNELLE
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2025, sont relevées de 0,9 %.
Barème de l’impôt 2026 sur les revenus 2025
Tranche de revenu imposable (pour une part)
Jusqu’à 11 600 €
De 11 600 € à 29 579 €
De 29 579 € à 84 577 €
De 84 577 € à 181 917 €
Supérieur à 181 917 €
Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
0 %
11 %
30 %
41 %
45 %
Prolongation de la contribution sur les hauts revenus
Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Cette contribution vise à garantir un taux d’imposition minimum de 20 % sur les revenus des foyers fiscaux les plus aisés. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule,
- 500 000 € pour un couple.
Dons aux organismes d’aide : plafond doublé pour la réduction de 75 %
Depuis le 14 octobre 2025, les dons effectués à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an (contre 1 000 € avant cette date).
Au-delà de ce plafond, les versements restent éligibles à la réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
« Relance logement » : création d’un nouveau dispositif fiscal
Un dispositif temporaire est créé pour encourager l’investissement locatif dans les immeubles collectifs. Il concerne les bailleurs qui acquièrent un logement neuf ou ancien (sous conditions de travaux) avant fin 2028 et s’engagent à le louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, en respectant un plafond de loyer.
En contrepartie, ils pourront déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien immobilier.
Prolongation du déficit foncier majoré pour la rénovation de passoires thermiques
Le dispositif permettant une imputation majorée du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation d’une passoire thermique est prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Lorsque des travaux permettent de faire passer un logement d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A à D, la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est rehaussée, dans la limite de 21 400 €, à hauteur des dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles.
FISCALITE PROFESSIONNELLE
Régimes micro : plafonds revalorisés pour 2026-2028
Les seuils d’application des régime micro sont revalorisés pour la période 2026-2028.
Seuils de CA HT à ne pas dépasser
Régime
Seuils 2026-2028
Micro-BIC
Micro-BIC
Micro-BNC
Micro-BA
Commerçants
Prestataires de services et loueurs en meublé*
Professions libérales
Exploitants agricoles
203 100 €
83 600 €
83 600 €
129 200 €
*Pour les loueurs de meublés de tourisme non classés, le seuil est fixé à 15 000 €.
Fonds commercial : déduction fiscale de l’amortissement prolongée jusqu’en 2029
En comptabilité, les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans. Cependant, cet amortissement n’est, en principe, pas déductible fiscalement.
Par exception, la loi autorise la déduction fiscale de cet amortissement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.
Fin des ZFU-TE : nouveau régime en QPPV
Les Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) prennent fin : les avantages fiscaux sont supprimés pour les implantations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Les entreprises installées avant cette date conservent les avantages fiscaux jusqu’à leur terme.
En remplacement, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est créé pour les entreprises qui s’implantent entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Les entreprises implantées dans ces quartiers peuvent également bénéficier d’allégements d’impôts locaux.
A noter : pour les professions libérales, le dispositif est plus restrictif : seuls les professionnels de santé sont éligibles.
Entreprises individuelles : l’option à l’IS sécurisée
Les entreprises individuelles (hors micro-entreprises) peuvent opter pour leur assimilation à une EURL (ou à une EARL), ce qui entraine leur assujettissement à l’IS.
Sur le plan fiscal, cette option à l’IS entraîne :
- la cessation d’activité de l’entreprise individuelle avec imposition immédiate des bénéfices et des plus-values ;
- le transfert du patrimoine professionnel vers l’entreprise assimilée à une EURL.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait, par tolérance, l’application du régime de neutralité fiscale prévu en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.
La loi de finances pour 2026 consacre cette doctrine administrative en instaurant un régime légal de neutralité fiscale en cas d’option de l’entreprise individuelle pour l’IS. Ce régime s’applique sur option.
Elle prévoit également un mécanisme de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS.
TVA
Franchise en base de TVA : pas de changement des seuils
La loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune modification des seuils de la franchise en base de TVA.
Les seuils applicables au 1er janvier 2025 demeurent donc en vigueur pour l’année 2026.
Logiciels de caisse : retour de l’attestation éditeur
Les entreprises équipées d’un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel conforme à la réglementation fiscale.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier la conformité de leur logiciel via une attestation délivrée à l’utilisateur. Ils devaient, au plus tard le 31 août 2026, disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité pour prouver la conformité de leur solution.
La loi de finances pour 2026 revient sur cette mesure. Les professionnels peuvent à nouveau obtenir une attestation individuelle auprès de l’éditeur de leur logiciel pour justifier de sa conformité.
Facturation électronique : nouvelle sanction en cas d’absence de plateforme
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée préalablement choisie.
En cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée, l’administration fiscale adressera au professionnel une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour régulariser.
À défaut, le professionnel encourra une amende de 500 €, portée à 1 000 € en cas de persistance après une nouvelle mise en demeure. Cette sanction pourra être renouvelée tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
A noter : la loi de finances pour 2026 durcit également d’autres sanctions liées à la facturation électronique.
Création d’une taxe sur les petits colis
Une taxe sur les petits colis (TPC) est instaurée à partir du 1er mars 2026. Elle concerne les marchandises contenues dans des envois de moins de 150 € qui proviennent de pays tiers à l’Union européenne. Le montant est fixé à 2 € par type de produit contenu dans le colis. Mesure transitoire, la taxe devrait s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un dispositif européen équivalent, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
DROITS DE MUTATION
Pacte Dutreil : durcissement des conditions
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise (par donation ou succession) en bénéficiant d’une exonération de 75 % des droits de mutation, sous réserve de respecter certaines conditions.
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions permettant de bénéficier du pacte Dutreil :
- Dans le dispositif appliqué aux sociétés et aux entreprises individuelles, la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.
- Dans le dispositif appliqué aux sociétés, certains actifs (biens somptuaires et immobilier résidentiel) doivent désormais être exclusivement affectés à l’activité opérationnelle pour bénéficier de l’exonération.
EMPLOYEURS
Prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires est prolongé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Il concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 916,85 € brut en 2026).
A noter : les pourboires versés aux travailleurs indépendants sont exclus de ce régime de faveur.
Frais de transport public : exonération maintenue en 2026
La prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport public des salariés jusqu’à 75 % (au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continue de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale en 2026.
Source : CGA AGA PICPUS
