FISCAL
Date limite de télétransmission des déclarations de résultats pour l’année 2023
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats et de ses annexes est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2023. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2023.
A noter : ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE-SD et à la déclaration des loyers DECLOYER.
Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031-SD),
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035-SD),
- les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 (déclaration n°2065-SD).
Déclaration d’ensemble des revenus 2022 : les dates à retenir
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du 13 avril.
La date limite de souscription de la déclaration en ligne varie en fonction du département de résidence.
Dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus 2022
(déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes)
Départements n° 1 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023
Départements nos 20 à 54 : 1er juin 2023
Départements nos 55 à 976 : 8 juin 2023
Les contribuables, qui ne peuvent pas déclarer en ligne, ont jusqu’au 22 mai 2023 pour déposer leur déclaration papier, quel que soit le lieu de leur résidence.
Communiqué DGFiP du 14 mars 2023
Portailpro.gouv.fr : un portail unique pour simplifier les démarches des entreprises
Afin de simplifier la vie des entreprises pour leurs démarches fiscales, sociales et douanières, portailpro.gouv.fr a vu le jour en 2022.
Développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, Portailpro.gouv.fr facilite la gestion quotidienne des entreprises, en leur permettant :
- de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
- de réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un même site ;
- de disposer d’une vision d’ensemble de leurs obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et un échéancier personnalisé ;
- de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.
En pratique, pour bénéficier de ces services, les entreprises doivent créer leur compte.
Facturation électronique : le fisc met en ligne des fiches pratiques
L’Administration fiscale vient de mettre en ligne sur impots.gouv.fr cinq fiches pratiques sur la facturation électronique.
Après avoir rappelé les objectifs de la réforme, ces fiches indiquent notamment le calendrier de mise en place de la facturation électronique, les obligations et démarches des entreprises ainsi que les sources de documentation à leur disposition.
Actualités impots.gouv.fr, 8 mars 2023
Bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale en 2022
Dans un communiqué du 23 février 2023, le Ministre de l’Economie dévoile les chiffres clés de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.
Ainsi, en 2022, le contrôle fiscal a permis de rapporter 14,6 Md€ à l’Etat, soit + 8,2 % et 1,2 Md€ de plus qu’en 2021.
Ces résultats historiques s’expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’analyse de données (data mining). 52% des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés en 2022 suite au data mining.
SOCIAL
Praticiens et auxiliaires médicaux : une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée
À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, les praticiens et auxiliaires médicaux n’auront plus qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est donc supprimée.
En pratique, la déclaration de l’ensemble des revenus comprendra un volet « social » que le praticien devra renseigner.
Urssaf, actualité du 13 mars 2023
Bouclier tarifaire : l’attestation doit être envoyé au fournisseur d’énergie avant le 31 mars
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023.
Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Employer moins de 10 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros,
- Et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit transmettre, avant le 31 mars, à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1677769023
Indemnité carburant : la demande doit être effectuée avant le 31 mars
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des actifs (salariés, travailleurs indépendants…) utilisant leur véhicule à des fins professionnelles.
Les personnes éligibles doivent effectuer, avant le 31 mars, leur demande sur impots.gouv.fr et fournir :
- leur état civil et leur numéro fiscal,
- le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
- un engagement sur l’honneur qu’elles utilisent le véhicule à des fins professionnelles.
EMPLOYEURS
Apprentissage : les chiffres clés pour l’année 2022
Zoom sur les aides à l’embauche
Les employeurs peuvent prétendre à de nombreuses aides à l’embauche : allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi… Le site economie.gouv.fr fait le point sur les dispositifs existants.
ECONOMIE
Les TPE après deux années de COVID
Aide pour l’installation de commerces en milieu rural
En 2021, plus de 21 000 communes rurales ne disposaient d’aucun commerce soit 62 %, contre 25 % en 1980. Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités est mis en place.
Pour obtenir cette aide pouvant aller jusqu’à 80 000 €, les porteurs de projet doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d’implantation.
SECTEUR
Loueurs en meublé : gel des loyers des passoires énergétiques et interdiction à la location des logements les plus énergivores
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires énergétiques ») ne peuvent plus être augmentés.
Ce blocage concerne aussi bien les logements loués nus que les logements meublés à l’exception des meublés touristiques. Il s’applique aux nouveaux contrats conclus depuis le 24 août 2022 mais également aux contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette même date. En pratique, l’indexation du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers à la date anniversaire du bail ne pourra pas être effectuée.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, à savoir ceux dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s’applique aux logements loués nus ainsi qu’aux logements meublés à l’exception des meublés touristiques. Elle concerne les nouveaux contrats de location conclus ainsi que les contrats renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2023.
A noter : un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend une FAQ qui répond à toutes les questions des locataires et des propriétaires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.
Métiers de bouche et restaurateurs : lancement du label anti-gaspillage
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire » vient d’être lancé, avec pour objectif d’encourager et distinguer les acteurs de la chaîne alimentaire qui réduisent sensiblement leur gaspillage alimentaire. Il concerne notamment les restaurateurs et les métiers de bouche (boucherie, boulangerie, primeur, etc.).
Les commerces ou restaurants, ayant obtenu ce label, pourront apposer sur leur devanture un logo permettant d’informer la clientèle de leur engagement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Source : CGA AGA PICPUS
