FISCAL
Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021 : revalorisation de 10 %
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules exposés en 2021 ont été publiés et sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 10 %.
Pour les véhicules électriques, le montant des frais calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 %.
Arrêté du 1er février 2022, JO du 13 février 2022
Barèmes des frais de carburant pour 2021
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2021 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés. Ils sont en hausse par rapport à ceux de l’an dernier.
Actualité Bofip, 9 février 2022
Date limite de télétransmission des déclarations de résultats pour l’année 2022
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats et des annexes est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2022. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2022.
A noter : ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE-SD et à la déclaration des loyers DECLOYER.
Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031-SD),
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035-SD),
- les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 (déclaration n°2065-SD).
Impôt sur le revenu : le simulateur est en ligne
Les contribuables qui le souhaitent peuvent d’ores-et-déjà calculer en ligne le montant de leur impôt à payer sur leurs revenus 2021 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
JURIDIQUE
Création d’un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel prévoyant la protection de l’ensemble de son patrimoine personnel. Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Aucune démarche n’est requise pour bénéficier de cette protection ; la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement.
Cette nouvelle mesure s’appliquera à toutes les entreprises créées à compter du 15 mai 2022 (soit trois mois après la promulgation de la loi). Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances, c’est-à-dire aux créances nées postérieurement à cette date.
A noter : l’application effective de cette mesure nécessite toutefois la parution d’un décret.
Parallèlement, la loi acte la suppression progressive de l’EIRL dont l’existence n’a plus lieu d’être en raison de la création de ce nouveau statut. Le régime de l’EIRL continuera néanmoins à s’appliquer pour les entrepreneurs exerçant sous ce statut à la date de la publication de la loi.
Par ailleurs, la loi assouplit les conditions d’accès au dispositif d’assurance chômage des travailleurs indépendants et simplifie le financement de leur formation professionnelle.
Loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 février 2022
Marchés publics : la facturation électronique en pratique
Dans le cadre des marchés publics, toutes les entreprises ont l’obligation d’adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Le site economie.gouv.fr fait sur le point sur cette obligation.
SOCIAL
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants impactés par la crise
Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une nouvelle réduction de cotisations sociales est accordée aux indépendants les plus impactés par la crise sanitaire pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.
Décret n°2020-170 du 11 février 2022, JO du 13 février 2022
Une aide exceptionnelle en faveur des indépendants impactés par la crise
Comme également annoncé par le gouvernement en janvier dernier, un nouveau dispositif d’aide au profit des indépendants impactés par la crise vient d’être activé. Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle délivrée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le CPSTI a précisé, dans une actualité du 18 février, les conditions de versement de cette aide ainsi que la marche à suivre.
EMPLOYEURS
Covid-19 : fin du protocole sanitaire en entreprise
Le protocole sanitaire en entreprise cesse de s’appliquer à partir du lundi 14 mars.
Le port du masque n’est également plus obligatoire dans les lieux fermés, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé.
Covid-19 : réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales
Les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales sur les salaires, en faveur des entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires, sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Décret n°2020-170 du 11 février 2022, JO du 13 février 2022
Activité partielle : quelles sont les évolutions au mois de mars ?
Depuis le 1er mars, les entreprises des secteurs dit protégés (secteurs S1 ou S1bis) ne bénéficient plus de l’activité partielle sans reste à charge. Seules les entreprises fermées ainsi que celles soumises à des restrictions territoriales spécifiques et subissant une baisse de CA d’au moins 60 % peuvent en bénéficier jusqu’à fin mars 2022.
Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26 février 2022
Aide aux prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE/PME
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) permet aux TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.
Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, des modalités plus avantageuses de financement ont été mises en place jusqu’au 30 juin 2022.
SECTEUR
Dons d’invendus non alimentaires : quels sont les avantages ?
En plus de réduire les coûts de stockage et de contribuer à l’économie circulaire, les dons d’invendus non alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2022, la loi oblige les producteurs, importateurs ou distributeurs, à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Restaurants : prolongation du plafond journalier des titres-restaurant à 38 €
Le plafond journalier des titres-restaurant est prolongé, dans les restaurants uniquement, à 38 € jusqu’au 30 juin 2022. Jusqu’à cette date, l’utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés reste également possible.
Réparateurs d’électroménager et produits électroniques : proposer des pièces détachées d’occasion devient obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion.
« MonPsy » : le dispositif de remboursement de séances de psychologues bientôt accessible
A partir d’avril 2022, le dispositif “MonPsy” va permettre aux patients (enfants, adolescents et adultes) en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge par un psychologue remboursé par l’Assurance Maladie. Les psychologues qui le souhaitent peuvent candidater depuis le lien https://monpsy.sante.gouv.fr/
INFO CONSO
PER et assurance-vie : des frais de gestion plus faciles à comparer
Les producteurs et distributeurs des PER et des assurances-vie se sont engagés à afficher, à compter du 1er juin 2022, les frais de gestion sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d’un accord commun.
Source : CGA AGA PICPUS
