FISCAL
Date limite de télétransmission des déclarations de résultats pour l’année 2021
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai pour l’année 2021. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 19 mai 2021.
A noter : ce délai supplémentaire s’applique également à la déclaration n°1330-CVAE et à la déclaration des loyers DECLOYER.
Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié,
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée,
- les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2020.
Parution des nouveaux barèmes des indemnités kilométriques
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules exposés au cours de l’exercice 2020 ont été publiés. Ils sont identiques à ceux de l’an dernier sauf pour les véhicules électriques. En effet, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est désormais majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Nous rappelons que ces barèmes utilisés par les salariés peuvent également être utilisés par les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux) ainsi que par les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés principalement).
A noter : les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne peuvent pas utiliser ces barèmes.
Arrêté du 15 février 2020, JO du 19 février 2021
Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer : les commentaires du fisc
Un crédit d’impôt a été instauré en faveur des bailleurs qui consentent, avant fin 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % de la totalité des sommes abandonnées dès lors que l’entreprise locataire ne compte pas plus de 250 salariés.
Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, vient d’être précisé par l’Administration fiscale.
Impôt sur le revenu : le simulateur est en ligne
Les contribuables peuvent calculer en ligne le montant de leur impôt 2021 à payer sur leurs revenus 2020 à l’aide du simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Chefs d’entreprise : un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de formation
Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation que l’entreprise a prises en charge
SOCIAL
Fonds de solidarité : le formulaire de demande est en ligne pour le mois de février
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de février. Le montant de l’aide est identique à celui de janvier. Toutefois, une condition supplémentaire est prévue pour les entreprises fermées : elles doivent désormais avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % sur le mois de février 2021 pour bénéficier de l’aide au titre de cette même période.
La demande d’aide pour le mois de février 2021 doit être faite au plus tard le 30 avril 2021.
Décret 2021-256 du 9 mars 2021, JO du 10 mars 2021
Prise en charge des coûts fixes : dispositif accessible à compter du 31 mars
Comme annoncé par Bruno Lemaire le 14 janvier dernier, une aide exceptionnelle visant à prendre en charge les coûts fixes des entreprises des secteurs S1(1) et S1bis(2) sera bientôt accessible. Les entreprises éligibles pourront, à compter du 31 mars, déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra fournir une attestation de son expert-comptable.
A noter : le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
(1) Il s’agit des entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’évènementiel de la culture et du sport.
(2) Il s’agit d’entreprises dont l’activité principale dépend des secteurs S1.
Urssaf : le formulaire de demande de remise partielle de dettes est en ligne
L’Urssaf vient d’annoncer que le formulaire de demande de remise partielle de dettes est accessible sur www.urssaf.fr depuis la rubrique « messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « un paiement ». Sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise partielle prendra la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement. En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, son montant variera entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.
Cette remise est accordée, sous conditions, en particulier : l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid.
Activité partielle : les taux d’indemnisation de février s’appliquent en mars
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle n’interviendra pas en mars. Un récent décret prolonge, en effet, jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. En ce qui concerne les salariés, la baisse de l’indemnisation est également repoussée par décret au 1er avril.
A noter : la liste des secteurs dits « protégés » bénéficiant d’un taux majoré d’allocation est à nouveau complétée.
Pour consulter la liste des secteurs protégés :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056541/2021-03-01/
Ainsi pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est modulé en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (avec un minimum de 8,11 € par heure).
En revanche, le taux de l’allocation est maintenu à 70 % pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire à savoir les entreprises des secteurs dits « protégés » et les entreprises subissant une fermeture administrative.
Par ailleurs, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé, par un communiqué de presse en date du 9 mars 2021, une prolongation des taux d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur jusqu’à fin avril.
Décret n°2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27 février 2021
Communiqué de presse du ministère de travail du 9 mars 2021
Embauche de jeunes de moins de 26 ans : prolongation de l’aide jusqu’au 31 mai 2021
Pour rappel, le gouvernement a mis en place, depuis le 1er août 2020, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans. Ce dispositif devait prendre fin le 31 mars 2021.
Lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021. Toutefois, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai, l’aide serait accordée à condition que la rémunération prévue au contrat n’excède pas 1,6 Smic (contre 2 Smic auparavant) et sous réserve de remplir les autres conditions d’attribution de l’aide.
Embauche d’alternants : prolongation de l’aide exceptionnelle
L’aide exceptionnelle en cas d’embauche d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, instaurée depuis le 1er juillet 2020, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation a été annoncée par le gouvernement lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021. Ce dispositif devait, en principe, s’achever le 31 mars.
Pour rappel, cette aide est accordée seulement au titre de la première année d’exécution du contrat et ne concerne que les salariés âgés de moins de 30 ans lors de l’embauche. Elle s’élève à 5 000 € pour un alternant mineur et à 8 000 € pour un alternant majeur. En outre, l’aide est accordée pour les alternants préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus à un bac +5. Depuis le 1er mars 2021, une condition supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés est requise : les apprentis doivent viser au moins le niveau bac+2.
A noter : pour les contrats d’apprentissage visant un niveau de qualification inférieure (soit de CAP à bac), l’employeur peut dans ce cas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage. Cette aide unique vient d’être revalorisée à titre temporaire pour les contrats conclus en mars à 5 000 € pour un apprenti mineur et à 8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année d’exécution du contrat (au lieu de 4 125 €). Elle s’élève ensuite à 2000 € pour la deuxième année d’exécution du contrat et à 1 200 € pour la troisième année d’exécution du contrat. La majoration de l’aide unique à l’apprentissage devrait au même titre que les aides exceptionnelles être prolongée et s’appliquer aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Décret 2021-223 du 26 février 2021, JO du 27 février 2021
Décret 2021-224 du 26 février 2021, JO du 27 février 2021
Embauche de travailleurs handicapés : l’aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021
En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’élevant à 4000 € maximum par salarié sur un an. Initialement prévue pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, cette aide s’applique aux contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Décret n°2021-198 du 23 février 2021, JO du 24 février 2021
« Place des entreprises » : un site internet pour accompagner les entrepreneurs
Porté par le Ministère de l’Économie et le Ministère du Travail, le site internet « Place des Entreprises » rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE/PME. En pratique, les entrepreneurs peuvent déposer en ligne leur demande. Ils sont ensuite contactés dans les 5 jours par un conseiller.
Ce service gratuit de mise en relation est à la disposition des entrepreneurs en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.
« Objectif Télétravail » : un appui-conseil pour mettre en place le télétravail
Pour aider les employeurs à développer le télétravail, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif « objectif télétravail » en faveur des TPE/PME.
En pratique, il permet aux entreprises de bénéficier gratuitement de conseils et d’un accompagnement par un expert pour organiser le télétravail en période de crise.
JURIDIQUE
Départements confinés : quels sont les commerces qui restent ouverts ?
Dans les 16 départements confinés, les commerces autorisés à ouvrir sont les commerces de première nécessité auxquels s’ajoutent notamment :
- les librairies
- les disquaires
- les salons de coiffure
- les magasins de bricolage
- les magasins de plantes et de fleurs
- les chocolatiers
- les cordonniers
- les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous)
- les visites de biens immobiliers
A noter : les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le resteront. Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.
Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, JO du 20 mars 2021
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 4e trimestre 2020
Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux : 115,79 (soit une baisse de 0,32 % sur un an)
- indice des loyers des activités tertiaires : 114,06 (soit une baisse de 1,19 % sur un an)
- indice de coût de la construction : 1795 (soit une hausse de 1,47 % sur un an)
INSEE, Informations rapides, 19 mars 2021
Source : CGA AGA PICPUS
