FISCAL
Impôt sur le revenu : quelles sont les dates de mise à disposition de l’avis d’imposition ?
Sauf cas particuliers, l’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr entre le 26 juillet et le 4 août 2023 selon le calendrier suivant :
Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir son avis au format papier, il sera averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
DGFIP, dossier de presse du 13 avril 2023
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA : les dernières précisions du fisc
Les adhérents à un OGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité, sous réserve de remplir les conditions et seuils suivants pour 2023 :
- Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu,
- Leur chiffre d’affaires (CA) ou leurs recettes sont inférieurs aux limites du régime micro-BIC ou micro-BNC (soit 188 700 € pour les commerçants, 77 700 € pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé),
- Et ils ont opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.
Ces conditions s’apprécient au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt.
Contrairement à une précédente réponse de la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 15 décembre 2022, la DGFIP vient de préciser, dans un courrier du 25 avril 2023, que la condition de CA ou de recettes doit également être respectée l’année d’application de la réduction. Ainsi, pour bénéficier de la réduction au titre de l’année 2023, le CA ou les recettes ne doivent pas excéder les limites des régimes micro-BIC ou micro BNC en 2023.
DGFIP, courrier du 25 avril 2023
Panorama des principaux crédits et réductions d’impôt sur le revenu
Le site economie.gouv.fr fait le point sur les principaux crédits et réductions d’impôt auxquels les contribuables peuvent prétendre.
Suppression de la CVAE : ce qu’il faut retenir
La loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE. Ainsi, la cotisation due par les entreprises au titre de 2023 est diminuée de moitié. Puis, à compter de 2024, la CVAE est totalement supprimée. L’Administration fiscale rappelle les principes de la réforme et le calendrier.
Facturation électronique : le service d’immatriculation des plateformes est ouvert
A compter du 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour tous les assujettis à la TVA quelle que soit leur taille dès lors que le fournisseur a l’obligation d’émettre ses factures selon un format électronique.
Dans un premier temps, les petites entreprises devront donc être en capacité de recevoir les factures de leurs fournisseurs qui ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Pour ce faire, elles devront obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation, qui peut être, au choix de l’entreprise, soit le portail public de facturation (dénommé « chorus pro ») soit une plateforme de dématérialisation dite « partenaire », préalablement immatriculée auprès de l’Administration fiscale.
Cette dernière vient de préciser que le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation est ouvert depuis le 2 mai 2023.
www.impots.gouv.fr, actualité du 3 mai 2023
Déclaration d’occupation des biens immobiliers : report de la date limite au 31 juillet inclus
Les propriétaires de locaux d’habitation sont soumis, pour la première fois cette année, à une nouvelle obligation déclarative. En effet, pour chacun de leurs locaux, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent et quand, ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). L’objectif de cette nouvelle déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Rappelons que la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables à partir de 2023.
La date limite de cette déclaration initialement fixée au 30 juin 2023 est reportée au 31 juillet inclus.
A noter : la déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace particulier du contribuable sur le site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Ministère de l’Economie, communiqué de presse du 23 juin 2023
SOCIAL
Réforme des retraites : quelles sont les principales mesures ?
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 14 avril et entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Outre le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, le site vie-publique.fr fait le point sur les principales mesures.
A noter : des décrets d’application sont toutefois attendus pour préciser certaines mesures.
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15 avril 2023
Travailleurs indépendants et entreprises impactés par les émeutes : les mesures de soutien
A noter : ces mesures de soutien font suite aux annonces du ministre de l’Economie et des Finances et de la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce et de l’Artisanat, en date du 1er juillet.
Médecins en cumul emploi-retraite : le seuil de revenus pour bénéficier de l’exonération des cotisations vieillesses est fixé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations de retraite en 2023 pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par décret à 80 000 €.
La CARMF précise sur son site Internet qu’elle procèdera pour les médecins concernés à la régularisation de leur dossier et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre dans les trois mois, sans démarche de leur part.
Décret n°2023-503 du 23 juin 2023, JO du 24 juin 2023
Compte personnel de formation : toutes les catégories de permis de conduire bientôt éligibles
A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation (CPF) permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF devront, toutefois, être précisées par un décret à paraître.
Actuellement, il est possible d’utiliser son CPF, sous réserve de remplir certaines conditions, pour financer le permis de conduire des voitures (catégorie B) et des poids lourds.
Loi 2023-479 du 21 juin 2023, JO du 22 juin 2023
EMPLOYEURS
Accueil d’un stagiaire : ce qu’il faut savoir
Le site economie.gouv.fr indique la règlementation à respecter pour les entreprises qui souhaitent accueillir un stagiaire.
Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs
Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent mentionner une nouvelle information : le montant net social. L’objectif de cette nouvelle information est de permettre aux salariés de retrouver facilement le montant des revenus à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité ou du RSA.
Pour accompagner les employeurs, le ministère des Solidarités a mis en ligne un kit de communication qui comprend :
- une présentation du montant net social ;
- un modèle de courrier à destination des salariés ;
- une brochure pédagogique ;
- une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.
Ministère des Solidarités, actualité du 20 juin 2023
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la contribution de l’employeur est portée à 6,91 € pour 2023
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales :
- dans la limite d’un certain plafond,
- et à condition qu’elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur des titres.
Dans une actualité du 23 juin 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que, pour l’année 2023, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6,91 €. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
ECONOMIE
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2023 pour envoyer l’attestation d’éligibilité
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21 avril 2023
Prolongation des soldes d’été jusqu’au 1er août
Polygraphe : un logiciel de lutte contre les faux avis
Afin de lutter contre les faux avis sur Internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se dote d’un nouveau logiciel : Polygraphe. Ce dernier permettra aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de collecter un certain nombre d’informations permettant d’identifier les auteurs des avis litigieux. Les professionnels victimes de cette pratique seront ainsi mieux protégés.
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023, JO du 3 juin 2023
INDICES ET CHIFFRES CLES
Hausse du Smic au 1er mai
En raison de l’inflation, le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023. Il passe ainsi de 11,27 € à 11,52 €, soit un montant brut mensuel de 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27 avril 2023
Indices de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2023
Au premier trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 128,68 (+ 6,69 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 128,59 (+ 6,51 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2077 (+ 6,62 % sur un an).
A noter : la loi « pouvoir d’achat » a instauré, pendant un an, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % en faveur des TPE/PME. Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022).
Insee, informations rapides du 23 juin 2023
JURIDIQUE
Transmission ou donation du fonds de commerce : quelles sont les démarches ?
Le site entreprendre.service-public.fr fait le point sur les principales démarches à effectuer en cas de cession ou de donation d’un fonds de commerce.
Formalités des entreprises : maintien de la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023
Le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023. Toutefois, une procédure de secours permettant d’utiliser le site Infogreffe ou d’avoir recours à l’envoi papier a été instituée afin d’assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement de ce guichet. Un arrêté du 27 juin 2023 maintient cette procédure de secours, utilisée à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 30 juin 2023).
A noter : les situations et conditions permettant d’utiliser cette procédure de secours ne sont pas modifiées par le nouvel arrêté.
Arrêté du 27 juin 2023, JO du 29 juin 2023
Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2023 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 12,66 % (4,22 x 3) pour le 2ème semestre 2023.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30 juin 2023
Cyberattaques : quelle est la marche à suivre pour porter plainte ?
Les professionnels victimes d’une cyberattaque doivent porter plainte dans un délai de 72 heures pour pouvoir être indemnisés par leur assureur, sous réserve que le contrat le prévoit. Le site francenum.gouv.fr indique la marche à suivre.
Source : CGA AGA PICPUS
