SOCIAL
Covid-19 : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?
Fonds de solidarité, dispositif d’activité partielle, Prêt garanti par l’Etat…quelles seront les évolutions des principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois ?
Le site economie.gouv.fr fait le point.
Fonds de solidarité : le formulaire d’avril est en ligne
Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr
Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 30 juin.
A noter : pour les pertes subies en avril 2021, les aides du fonds de solidarité peuvent être demandées par les entreprises ayant débuté leur activité en janvier 2021. Quant aux entreprises déjà éligibles au fonds, elles continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions.
Commerçants : versement de l’aide pour les stocks dès le 25 mai
Une aide exceptionnelle est instaurée afin de soutenir les commerçants de certains secteurs d’activités qui n’auront que peu de chances de pouvoir écouler leurs stocks saisonniers. Sont concernés par cette indemnisation des stocks les commerces qui ont pour activité principale l’une des activités suivantes :
- Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé,
- Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
L’aide est égale à 80 % du montant de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020. Elle est versée à condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €. Selon un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 4 mai dernier, elle sera versée automatiquement par l’Administration fiscale dès le 25 mai.
A noter : aucune démarche particulière n’est à effectuer pour la percevoir.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 4 mai
Décret n°2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16 mai 2021
Report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Un récent décret vient préciser les critères d’éligibilité et les modalités d’application du dispositif permettant aux entreprises de reporter le paiement de leurs factures d’eau et d’énergie. Ce dispositif concerne les entreprises dont l’activité économique a été affectée par une mesure de police administrative liée à la crise sanitaire. Le report suppose notamment que l’entreprise ait perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires au mois de novembre 2020.
A noter : ce report ne peut pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge de l’entreprise.
Décret 2021-474 du 20 avril 2021, JO du 21 avril 2021
Prêt croissance TPE : une solution de financement pour les investissements des TPE
Le prêt croissance TPE, d’un montant de 10 000 à 50 000 € sur cinq ans au maximum, vise à faciliter le financement de certains investissements des TPE. Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de plus de 3 ans (à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers) comptant entre 3 et 50 salariés. Par ailleurs, elles doivent être localisées sur le territoire de régions accompagnant ce dispositif.
Déclaration du statut du conjoint : une attestation sur l’honneur sera à fournir
Pour rappel, si le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise a l’obligation de le déclarer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
Les déclarations dans lesquelles le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devront dorénavant être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Cette mesure remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint par lettre recommandée avec AR, de la réception des déclarations.
En pratique, cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître et au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 mars 2021
EMPLOYEURS
Activité partielle : pas de changement de taux en mai
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est à nouveau reportée.
Un récent décret prolonge, en effet, jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. En ce qui concerne les salariés, la baisse de l’indemnisation est également repoussée par décret au 1er juin.
A noter : la liste des secteurs dits « protégés » bénéficiant d’un taux majoré d’allocation est à nouveau modifiée à la marge.
Décret 2021-509 et 2021-508 du 28 avril 2021, JO du 29 avril 2021
JURIDIQUE
Réouverture des commerces : quel est le protocole ?
Depuis le 19 mai, les commerces sont autorisés à rouvrir.
Dates, jauges, modalités d’accueil des clients…, consultez l’ensemble du protocole mis en place pour la réouverture.
Restaurants et bars : quelles sont les règles pour l’accueil des clients en terrasse ?
Depuis le 19 mai et jusqu’au 8 juin inclus, la consommation sur place est possible en terrasse uniquement, selon les règles définies dans le cadre d’un protocole propre au secteur des HCR.
Rappels de produits : une déclaration obligatoire sur le site
« Rappel conso »
Depuis le 1er avril, les professionnels qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu’ils soient alimentaires ou non alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, doivent obligatoirement déclarer leurs rappels de produits sur la plateforme « Rappel conso ».
Pour rappel, lorsqu’un professionnel procède à un rappel de produits, il a l’obligation d’en informer les pouvoirs publics et les consommateurs. Cette information se fait habituellement en magasin (ou dans la presse). Afin d’améliorer la diffusion de l’information et la confiance des consommateurs, le gouvernement a mis en place « Rappel conso » une plateforme unique sur laquelle le professionnel doit publier ses avis de rappels de produits dangereux. A défaut, il encourt une amende de 1 500 € en cas de première infraction. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr
NUMERIQUE
Chèque numérique de 500 € : une aide versée sous réserve des crédits disponibles
Les TPE peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide exceptionnelle de 500 € destinée à couvrir leurs dépenses de numérisation. Elles doivent notamment justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.
Pour bénéficier de l’aide, elles doivent adresser une demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement par l’intermédiaire d’un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021 :
- pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, le délai pour déposer le dossier est de 4 mois à partir du 28 janvier 2021,
- pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, le délai pour déposer le dossier est fixé au 31 juillet 2021 inclus.
Attention : il ne sera fait droit aux demandes que sous réserve des crédits disponibles. Un récent décret précise que le service octroyant l’aide pourra être fermé avant le 31 juillet 2021 si les demandes déposées ont saturé l’enveloppe de 60 M€ alloué à cette action.
Décret 2021-555 du 6 mai 2021, JO du 7 mai 2021
Source : CGA AGA PICPUS
