SOCIAL
Aide du fonds de solidarité : reconduite en mai et étendue
L’aide du fonds de solidarité instituée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 est reconduite pour le mois de mai et élargie à de nouveaux bénéficiaires.
Un nouveau report des cotisations sociales pour le mois de juin
Comme nous vous en avions informé précédemment sur notre site Internet, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, par un communiqué du 2 juin, un nouveau report des cotisations sociales pour le mois de juin. Ce report est automatique pour les travailleurs indépendants et sur demande pour les employeurs.
Travailleurs indépendants : report automatique des cotisations URSSAF de juin
Les travailleurs indépendants mensualisés bénéficient d’un report automatique de leurs prélèvements mensuels de juin (prévus les 5 juin et 20 juin).
Les micro-entrepreneurs pourront, quant à eux, ajuster leur paiement du 30 juin.
Employeurs : report sur demande des cotisations sociales salariales et patronales de juin
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date de l’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Attention : le report est désormais conditionné à une demande auprès de l’Urssaf via le compte en ligne. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment).
Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande de report est considérée comme acceptée.
En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics
n° 1040 du 2 juin 2020
Une subvention pour aider les travailleurs indépendants et les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail
Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises ayant investi dans des équipements de protection du Covid-19 peuvent bénéficier d’une subvention « prévention Covid » mise en place par l’Assurance Maladie.
Cette subvention s’adresse aux travailleurs indépendants relevant du régime général et n’employant pas de salariés ainsi qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.
Elle concerne les achats et les locations d’équipements de protection contre le Covid-19 réalisés sur la période du 14 mars au 31 juillet 2020.
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Professionnels de santé : une aide visant à compenser la baisse d’activité liée au Covid-19
Depuis le 30 avril, l’Assurance Maladie a ouvert un télé-service qui permet aux professionnels de santé dont l’activité s’est réduite du fait de la crise sanitaire actuelle, de bénéficier d’une indemnisation. Le dispositif d’indemnisation a pour objectif de garantir à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles. Pour ce faire, l’aide est calculée à partir d’éléments standardisés par professions de santé ou spécialités (taux de charge fixes) mais également d’éléments personnalisés liés à la situation individuelle du professionnel de santé (niveau habituel des honoraires).
Pour effectuer leur demande d’indemnisation, les professionnels de santé ont accès à un tété-service dédié à cette démarche via leur compte en ligne sur ameli-pro.
Ce service permet d’une part, de réaliser une simulation du montant estimé de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre et d’autre part, de demander le versement d’un acompte sur la base de cette estimation.
Sont concernées les professions suivantes : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, dentistes, pharmaciens ainsi que les transporteurs sanitaires. Sont exclus de cette aide, les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes dans la mesure où ils sont financés à moins de 50 % par l’Assurance Maladie.
Professionnels libéraux : aide versée par la caisse de retraite
En plus des éventuels reports de cotisations, les caisses de retraite des professionnels libéraux prévoient pour certaines des aides en faveur de leurs assurés.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de la caisse de retraite dont vous relevez afin de bénéficier de l’information la plus actualisée possible.
Nous vous proposons un tour d’horizon non exhaustif de ces aides.
Professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Dans un communiqué du 22 mai, la CIPAV annonce l’attribution d’une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents, pour un coût estimé à 500 millions d’euros.
Cette aide consistera en une prise en charge par la CIPAV des cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ainsi que d’une prise en charge des cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Avocats
La CNBF débloque 60 millions d’euros pour aider les avocats durant l’état d’urgence sanitaire.
- 25 millions d’euros sont débloqués de la réserve incapacité/décès pour abonder le fonds social de soutien aux avocats. Ces 25 millions s’ajoutent aux 7 millions d’euros de ce fonds, soit un total de 32 millions (formulaire de demande d’aide sociale simplifié à compléter en ligne sur l’espace personnel sécurisé https://www.cnbf.fr/medias/CNBFSecoursdurgenceModedEmploimai2020.pdf )
- 28 millions d’euros supplémentaires vont être utilisés pour diminuer la cotisation forfaitaire de la retraite de base, sans perte des droits à la retraite :
- Pour les avocats ayant de 1 à 3 ans d’ancienneté, cela représente une diminution de 80% de cette cotisation.
- Pour les autres, cela représente 25% (soit 3 mois).
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
La caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) prévoit le versement d’une aide d’un montant de :
- 4 500 € pour les chirurgiens-dentistes versée en trois fois d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 millions d’euros prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.
- 1 000 € pour les sages-femmes versée en deux fois, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 7 millions d’euros prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.
Activité partielle (ou chômage partiel) : ce qui change au 1er juin 2020
Par un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du Travail a annoncé l’évolution à la baisse de la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020.
Pour rappel, l’indemnité versée au salarié par l’employeur pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic.
A compter du 1er juin, la prise en charge par l’Etat et l’Unédic de l’indemnité d’activité partielle passera de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 Smic. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret à paraître.
A noter : le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié reste quant à lui fixé à 70 % de sa rémunération brute soit environ 84 % du salaire net et au minimum le Smic net.
Communiqué de presse du ministère du Travail du 25 mai 2020
Plan de soutien en faveur du secteur du tourisme
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien en faveur des entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel qui comprend notamment les mesures suivantes :
- la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année.
- le maintien de l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement jusqu’au 31 décembre.
- une exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME.
- un allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales.
Objectif reprise : un outil gratuit pour aider les TPE et PME dans la reprise de leur activité
Mis en place par le ministère du Travail, cet outil gratuit apporte des conseils et un appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management pour les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité.
FISCAL
IS et CVAE : aménagement des modalités de paiement des acomptes
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE.
Ainsi, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats de 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin) est reporté du 15 juin au 30 juin.
Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et une régularisation sur l’échéance suivante (voir détails en annexe du communiqué).
Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d’une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées (voir détails en annexe du communiqué).
Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics n°1037 du 29 mai 2020
CFE : assouplissement des modalités de paiement
Par un communiqué du 5 juin, le gouvernement annonce des mesures d’allègement du paiement de la CFE telles que notamment : une dispense du paiement de l’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.
Ainsi, le paiement de l’acompte de CFE à payer au 15 juin est reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.
Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).
Communiqué de presse n° 1048 du 5 juin 2020
TVA : taux réduit applicable aux masques et produits d’hygiènes visant à lutter contre le Covid-19
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a institué, jusqu’au 31 décembre 2021 un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques et les tenues de protection ainsi que les produits d’hygiène corporelle destinés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
L’Administration commente cette mesure pour les masques et les produits d’hygiène corporelle. Elle rappelle quels sont les produits éligibles et leurs caractéristiques techniques.
Elle apporte ensuite des précisions quant à l’application temporelle de ces mesures.
Le taux de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux livraisons internes, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations de ces biens.
En outre, il s’applique :
- aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens réalisées depuis le 24 mars 2020 s’agissant des masques et depuis le 1er mars 2020 s’agissant des produits d’hygiène corporelle.
- aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées depuis le 27 avril 2020.
Dès lors que l’application du taux réduit de 5,5 % est rétroactive, la TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur au taux réduit.
L’Administration prévoit que l’application rétroactive du taux réduit de 5,5 % est susceptible d’ouvrir un droit à restitution du trop versé de TVA selon les modalités suivantes :
En ce qui concerne les livraisons de biens et les acquisitions intracommunautaires
La possibilité d’obtenir la restitution du trop versé s’effectue par voie d’imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour les opérations soumises à l’obligation de facturation, l’exercice de cette faculté est toutefois subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le client devant quant à lui corriger le montant de la TVA qu’il a déduit.
En ce qui concerne les importations
Pour procéder à la régularisation des opérations, il convient tout d’abord de procéder à la rectification de la déclaration en douane puis de solliciter le remboursement de la TVA.
TVA : dispense de régularisation en cas de dons de matériels sanitaires
En principe, en cas de dons de biens ayant ouvert droit à déduction, l’entreprise est tenue, sauf exception, de régulariser la TVA initialement déduite.
Toutefois, à titre de tolérance, l’Administration admet que les dons de matériels sanitaires effectués par les entreprises (masques, gels et solutions hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) ne donnent pas lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite.
La dispense de régularisation concerne les biens fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.
Cette tolérance s’applique depuis le 1er mars 2020 jusqu’au trentième jour suivant la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire.
A noter : l’entreprise donataire conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
Bailleurs : un régime fiscal dérogatoire en faveur des abandons de loyers
Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les propriétaires à procéder à des abandons de loyers afin d’aider les locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie. Afin de ne pas pénaliser fiscalement les bailleurs qui renonceraient à percevoir des loyers, le législateur met en place un régime fiscal dérogatoire. Il concerne les abandons de loyers afférents à un immeuble donné en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre.
Bailleurs relevant des Revenus Fonciers (RF)
Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires qu’ils renoncent à percevoir. Ils peuvent, en revanche continuer à déduire les charges foncières correspondantes.
Précision : lorsque l’entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit en outre justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de son locataire afin de bénéficier de cette mesure.
Bailleurs relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les abandons de créances de loyers et accessoires sont déductibles du résultat imposable des entreprises bailleresses. En pratique, il s’agit d’une charge en comptabilité qui viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyer.
Bailleurs relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les abandons de loyers relevant des BNC ne constituent pas une recette imposable. Les charges correspondantes continuent à être déductibles.
Attention : ce dispositif de faveur n’est toutefois pas applicable aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.
Loi 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020
JURIDIQUE
Soldes d’été : report au 15 juillet 2020
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus, les soldes d’été 2020 débuteront le mercredi 15 juillet 2020 au lieu du mercredi 24 juin. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie le 2 juin 2020.
Les soldes d’été 2020 se dérouleront donc, sauf exceptions, du mercredi 15 juillet au mardi 11 août inclus et dureront 4 semaines.
Les textes d’application seront publiés prochainement.
Phase 2 du plan de déconfinement : ce qu’il faut retenir
Compte tenu des indicateurs positifs sur le plan sanitaire, la France entre, du 2 au 21 juin 2020, dans la deuxième étape du déconfinement. Le site du service public fait le point sur ce qui est désormais autorisé ou ouvert au public pendant cette deuxième phase.
En ce qui concerne les commerces, établissements et lieux ouverts ou encore fermés au 2 juin :
En ce qui concerne les règles relatives aux déplacements et aux transports en commun :
Source : CGA AGA PICPUS
