FISCAL
Facturation électronique : Bercy annonce un report
Le déploiement de la facturation électronique devait se faire progressivement selon le calendrier suivant :
Calendrier initial de la mise en place de la facturation électronique
Obligation de réception des factures électroniques
A compter du 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit la taille
Obligation d’émission des factures électroniques et transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)
- A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- A compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- A compter du 1er juillet 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
Dans un communiqué de presse en date du 28 juillet, la DGFIP a annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 « afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». La date du report sera définie dans le cadre de la prochaine loi de finances, adoptée habituellement en fin d’année.
Communiqué DGFIP du 28 juillet 2023 n°1073
Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2022 est ouvert jusqu’au 6 décembre
Les contribuables qui constatent une erreur ou un oubli dans leur déclaration des revenus 2022 peuvent la corriger en ligne jusqu’au 6 décembre 2023.
A noter : le service de correction en ligne n’est pas ouvert aux contribuables ayant déposé leur déclaration des revenus 2022 sous forme papier.
Pour ce faire, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
Après la fermeture du service, ils auront toujours la possibilité de rectifier une erreur ou un oubli en déposant une réclamation dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2025.
Taxe foncière : quelles sont les dates limites de paiement ?
Les avis de taxe foncière seront disponibles dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 22 septembre pour les contribuables mensualisés (ou depuis le 30 août pour ceux qui ne sont pas mensualisés). En fonction du moyen de paiement, les contribuables auront jusqu’au 16 ou jusqu’au 21 octobre 2023 pour payer leur taxe foncière.
SOCIAL
Congés de maternité et de paternité : la durée d’affiliation requise pour bénéficier des indemnités journalières baisse de 10 à 6 mois
A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières pendant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption sous réserve notamment qu’ils remplissent une durée d’affiliation minimale à la Sécurité sociale. Cette durée d’affiliation vient d’être abaissée de 10 à 6 mois, pour les assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023.
A noter : cette nouvelle durée d’affiliation concerne également les salariés.
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023, JO du 19 août 2023
Extension du dispositif de retraite progressive aux professions libérales à compter du 1er septembre 2023
Le dispositif de retraite progressive permet aux actifs en fin de carrière d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant déjà une partie de leur retraite. Ce dispositif jusqu’alors réservé aux salariés, aux commerçants et aux artisans est, depuis le 1er septembre 2023, ouvert aux professionnels libéraux (y compris les avocats).
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023, JO du 11 août 2023
EMPLOYEURS
Embauche d’alternants : une aide unique de 6 000 €
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation), bénéficient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
JURIDIQUE
Augmentations des loyers commerciaux : le blocage à 3,5 % est reconduit pour un an
Afin de faire face à une inflation persistante, le dispositif de blocage de la hausse des loyers commerciaux en faveur des TPE/PME est reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 inclus.
Attention : le plafonnement ne s’applique pas aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices, notamment l’indice du coût de la construction (ICC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023
Résiliation en « trois clics » des contrats conclus en ligne par un consommateur : le professionnel doit penser à mettre à jour son site
Depuis le 1er juin 2023, les contrats qui peuvent être conclus en ligne par un consommateur doivent pouvoir être résiliables en ligne en quelques clics (résiliation « en trois clics »). Cette nouvelle règle vise à rendre le désabonnement aussi simple que l’abonnement pour les consommateurs.
Par conséquent, les professionnels concernés doivent mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat en ligne. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis le site Internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus. Elle doit être clairement indiquée au client avec la mention : « résilier votre contrat » ou une formulation similaire.
ECONOMIE
Les difficultés de recrutement des employeurs en baisse selon la Darès
La Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Darès) a publié, le 28 août dernier, les chiffres clés sur le marché du travail au 2ème trimestre 2023.
A cette occasion, elle constate que les difficultés de recrutement des employeurs « baissent sensiblement » à l’exception du secteur de la construction. Après un pic atteint à la mi-2022, les difficultés de recrutement se replient, tout en restant à un niveau élevé.
Darès, la situation du marché du travail au 2ème trimestre 2023, publication du 28 août 2023
NUMERIQUE
Dérives sur Internet : un nouveau règlement européen pour mieux encadrer les plateformes en ligne
Cyberharcellement, désinformation, contrefaçons…, ces dérives sont de plus en plus courantes sur Internet. Afin de mieux protéger les internautes européens, un nouveau règlement sur les services numériques (le règlement Digital Service Act) impose de nouvelles obligations aux plateformes, qui sont entrées en vigueur le 25 août pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche.
SECTEUR
Location meublée d’habitation : quelle est la liste des meubles indispensables ?
Extension des compétences vaccinales de certains professionnels de santé
Depuis le 10 août, les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes voient leurs compétences vaccinales élargies. L’ordre des pharmaciens et celui des sages-femmes ainsi que le site Ameli pour les infirmiers commentent cette nouvelle mesure.
Décret n° 2023-736 du 8 août 2023, JO du 9 août 2023
Décret n° 2023-737 du 8 août 2023, JO du 9 août 2023
Garages et centres de contrôle technique : une subvention pour protéger les salariés des émissions des moteurs diesel
Les garages et centres de contrôle technique souhaitant protéger leurs salariés des émissions de fumées de diesel cancérogènes, peuvent bénéficier de la subvention prévention « captage fumées de diesel ».
Cette subvention, proposée par l’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023, leur permet d’équiper leur entreprise d’un système de captage ou d’une cabine en surpression pour réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
L’ordre des Architectes publie son guide de l’urbanisme
Ce guide, élaboré par le conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France, rappelle le cadre règlementaire et les différentes étapes de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations préalables.
Source : CGA AGA PICPUS
