FISCAL
Espace particulier sur impots.gouv.fr : mise en place d’une double authentification
Afin d’assurer une meilleure protection de vos données personnelles et fiscales, l’accès à votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr est renforcé depuis le 25 juin 2025.
Ainsi, pour vous connecter à votre espace, vous devez désormais saisir, en plus de votre mot de passe, un code de sécurité.
Ce code à six chiffres vous est envoyé par courriel, à l’adresse connue de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Investissement locatif : un rapport propose des mesures fiscales pour le relancer
Dans un contexte de crise du logement, le gouvernement a confié à deux parlementaires la mission de formuler des propositions pour renforcer l’offre de logements locatifs abordables et de longue durée. Leur rapport intitulé « Pour une relance durable de l’investissement locatif », publié le 30 juin, préconise plusieurs mesures fiscales portant sur les revenus fonciers, l’IFI et les plus-values immobilières, afin de redynamiser l’investissement locatif de longue durée.
Contrôle fiscal : les chiffres de la DGFIP pour 2024
Dans le cadre de son rapport d’activité 2024, la DGFIP indique que les droits et pénalités notifiés en 2024 à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal ont atteint un montant de 16,7 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2023.
Les notifications à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % atteignant 9,3 milliards d’euros, tandis que celles issues de contrôles sur pièces ont augmenté de 6,9 % pour un total de 7,4 milliards.
Rapport d’activité de la DGFIP 2024
Commerces non alimentaires et invendus : quels avantages fiscaux à faire un don ?
Donner vos invendus non alimentaires présente plusieurs atouts pour votre entreprise. En plus de réduire vos coûts de stockage, ce geste vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux à savoir une réduction d’impôt ainsi qu’une absence de régularisation de la TVA. Le site du ministère de l’Économie précise les conditions et démarches à suivre pour en profiter.
JURIDIQUE
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : ce que prévoit la nouvelle loi
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Plusieurs domaines sont concernés, notamment la rénovation énergétique, le démarchage commercial et l’immatriculation au registre national des entreprises. Ces mesures s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, avec pour objectif de mieux encadrer l’attribution des aides et d’éviter les abus.
Commerçants et occupation du domaine public : ce qu’il faut savoir
L’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un camion-restaurant sur le domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT). À qui s’adresser ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions à respecter ? le site Economie.gouv.fr fait le point sur la réglementation applicable
Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimal pour le 2ème semestre 2025 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 8,28 % (2,76 x 3) pour le 2ème semestre 2025.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 19 juin 2025, JO du 24 juin 2025
EMPLOYEURS
Apprentissage : une nouvelle contribution de 750 € pour certains contrats
Depuis le 1er juillet 2025, les modalités de financement de l’apprentissage ont évolué.
Une participation forfaitaire de 750 € est désormais exigée pour tout contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac+3 ou plus (niveaux 6 et 7). Cette somme est à la charge de l’employeur pour chaque contrat conclu à compter de cette date.
Saisie sur salaire : de nouvelles obligations pour les employeurs depuis le 1er juillet 2025
Les employeurs sont directement impactés par la réforme de la procédure de saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
La procédure est désormais déjudiciarisée : elle est entièrement confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice), qui deviennent les interlocuteurs des employeurs en lieu et place du juge de l’exécution.
Que la saisie soit déjà en cours ou à engager après le 1er juillet, les obligations de l’employeur sont précisées sur le site officiel du service public.
PMA et adoption : de nouvelles autorisations d’absence pour vos salariés
Depuis le 1er juillet 2025, la loi étend le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires dans le cadre d’un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.
Ainsi, les salariés masculins concernés par un traitement médical contre l’infertilité, peuvent désormais bénéficier d’autorisation d’absence, ainsi que leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner. Il en va de même pour les salariés engagés dans un parcours d’adoption pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Un décret précisera prochainement le nombre de jours autorisés.
SECTEUR
Commerçants : donnez votre avis sur l’impact des vendeurs à la sauvette
La Confédération des commerçants de France (CDF) lance une enquête pour mieux mesurer l’impact des ventes à la sauvette sur les commerces de proximité, qu’ils soient directement concernés par la revente de leurs produits ou non.
Fréquentation en baisse, sentiment d’insécurité, perte de chiffre d’affaires…, l’objectif est de mesurer concrètement les effets de ce phénomène à l’échelle d’une rue, d’un quartier ou d’une ville.
Si vous êtes confrontés à ces problématiques, vous pouvez participer à l’enquête en cliquant ici
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2025
Au premier trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 135,87 (+ 0,96 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,29 (+ 1,60 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 146 (- 3,64 % sur un an).
Insee, informations rapides du 26 juin 2025
Source : CGA AGA PICPUS
