SOCIAL
Cotisations sociales des indépendants : de nouvelles modalités de calcul à partir de 2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré, à compter de 2025 pour les travailleurs indépendants non agricoles et à compter de 2026 pour les travailleurs indépendants agricoles, une assiette unique et simplifiée pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Cette réforme devait s’accompagner d’une révision par décret du taux de leurs cotisations sociales. C’est chose faite avec la parution d’un décret du 5 juillet 2024 qui fixe de nouveaux barèmes de cotisations d’assurance maladie et de retraite de base. Il modifie également les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non-règlementées et révise les règles d’attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales.
A noter : ces nouvelles dispositions s’appliquent au calcul des cotisations sociales dues à compter de 2025 pour les commerçants, artisans et professions libérales et à compter de 2026 pour les travailleurs indépendants agricoles.
Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
FISCAL
Meublés de tourisme : le Conseil d’État annule la tolérance administrative favorable aux contribuables
La loi de finances pour 2024 a prévu une mesure de durcissement des règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme non classés relevant du régime micro-bic, applicable dès l’imposition des revenus de 2023.
Par tolérance, l’Administration avait toutefois admis que les contribuables concernés puissent continuer à appliquer les anciennes règles plus favorables pour l’imposition des revenus de 2023.
Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État annule la tolérance administrative en jugeant que l’Administration n’avait pas la compétence d’ajouter à la loi.
A noter : les contribuables ayant appliqué cette tolérance pour l’imposition de leurs revenus de 2023 ne devraient pas être impactés par cette annulation. En effet, ces derniers devraient pouvoir se prévaloir de la doctrine avant son annulation (BOFiP-SJ-RES-10-10-10-04/03/2020 § 405)
Conseil d’État 8 juillet 2024 n°492382
Rachat d’une entreprise par un salarié ou un proche : relèvement de l’abattement sur les droits d’enregistrement
Dans le cas du rachat de l’entreprise par un salarié ou un membre de la famille, un abattement s’applique, sous certaines conditions, sur la valeur du fonds ou de la clientèle pour le calcul des droits d’enregistrement. Cet abattement est porté à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024 (contre 300 000 € auparavant).
S’implanter en zone « France ruralité revitalisation » : quels avantages ?
Un nouveau zonage « France ruralité revitalisation » est mis en place à compter du 1er juillet 2024 pour renforcer l’attractivité de certains territoires ruraux.
Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
JURIDIQUE
Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2024 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 14,76 % (4,92 % x 3) pour le 2ème semestre 2024.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 26 juin 2024, JO du 28 juin 2024
JO 2024 et activité : tout ce qu’il faut retenir
Le site entreprendre.service-public.fr fait le point sur les conditions de déplacement durant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 et sur toutes les mesures exceptionnelles mises en place pour faciliter l’activité durant cette période.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 1er juillet 2024
INDICES & CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2024
Au premier trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 134,58 (+ 4,59 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 135,13 (+ 5,09 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 227 (+ 7,22 % sur un an).
Insee, informations rapides du 28 juin 2024
EMPLOYEURS
Partage de la valeur : quelles sont les dernières précisions ?
Après la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, deux récents décrets viennent compléter la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023.
Notre partenaire, Generali, analyse pour vous ces nouvelles dispositions et leurs impacts.
Guide apprentissage et handicap : consultez l’édition 2024 !
Le ministère du Travail publie l’édition 2024 du Guide apprentissage et handicap pour promouvoir et favoriser le recrutement des apprentis en situation de handicap.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 4 juin 2024
SECTEUR
Infirmier référent : le décret est paru
Afin d’améliorer l’accès aux soins, la loi du 27 décembre 2023 a créé le statut d’infirmier référent. Les modalités de désignation et d’exercice de ce dernier viennent d’être précisées par un décret publié au Journal Officiel le 28 juin 2024.
Désormais, tout patient de plus de 16 ans atteint d’une maladie de longue durée nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à son organisme de sécurité sociale un infirmier référent, en accord avec celui-ci.
Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024, JO du 28 juin 2024
Kinésithérapeutes exerçant en CPTS : lancement de l’expérimentation de consultation sans prescription médicale
Un décret du 27 juin 2024 autorise le lancement d’une expérimentation qui permettra aux patients de consulter sans prescription médicale un masseur-kinésithérapeute exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé.
Dans le cadre de cette expérimentation qui débutera le 28 août 2024 et durera 5 ans, le nombre de séances est limité à huit s’il n’y a pas eu de diagnostic médical au préalable.
Un arrêté ministériel à paraître doit toutefois préciser les départements participant à cette expérimentation.
Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024, JO du 28 juin 2024
Ventes de textiles et de chaussures neufs : Re-fashion publie les chiffres clés de l’année 2023
Re-Fashion, l’éco-organisme de la filière textile, linge de maison et chaussures en France, publie son premier baromètre des ventes de textiles et de chaussures neufs.
Il révèle une baisse des ventes de 2,6 % en 2023 par rapport à 2022, marquant un changement dans les habitudes de consommation des Français.
NUMERIQUE
Le timbre numérique : une nouvelle façon d’affranchir le courrier
Le timbre numérique est une alternative au timbre classique.
Il se présente sous la forme d’un code de 8 caractères à usage unique, valide 8 jours, à recopier soi-même sur la lettre que l’on envoie.
Il concerne seulement les courriers de moins de 20g, à destination de la France métropolitaine et la Corse.
Le site service-public.fr vous explique la marche à suivre.
Source : CGA AGA PICPUS
