FISCAL
BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réel normal
Les entreprises relevant obligatoirement du régime réel simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal. Cette option pour le régime réel normal peut désormais être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.
Exemple : l’option devra être formulée au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats 2022, soit au plus tard le 3 mai 2023, pour une application du régime réel normal BIC en 2023 (au lieu du 1er février 2023).
En cas de création d’entreprise, l’option pour le régime réel normal d’imposition doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
Il est désormais possible de renoncer à l’option dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Exemple : un contribuable ayant opté pour le régime réel d’imposition en 2023 pourra renoncer à son option pour 2024 jusqu’au dépôt de la déclaration de résultats 2023, soit au plus tard le 3 mai 2024.
Enfin, l’option est valable pour un an et tacitement reconduite chaque année pour un an.
Décret 2022-942 du 27 juin 2022, JO du 29 juin 2022
Amortissement du fonds commercial : les commentaires du fisc
L’Administration vient de publier ses commentaires sur le régime de déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial.
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a autorisé, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement comptable pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
A noter : il ne faut pas confondre le fonds de commerce et le fonds commercial. Le fonds commercial, qui est une composante du fonds de commerce, est constitué principalement de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne et du nom commercial.
L’Administration indique que cette déduction fiscale concerne tous les fonds commerciaux qui donnent lieu à un amortissement en comptabilité c’est-à-dire les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, amortissables sur 10 ans, et les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est limitée.
En outre, elle précise que ce dispositif concerne également les éléments incorporels des fonds artisanaux, des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, ainsi que des fonds agricoles qui sont assimilables aux fonds commerciaux.
Crédit d’impôt pour service à la personne : qu’est-ce que le service « Avance immédiate » ?
Les contribuables qui font appel à un organisme de services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils ont engagées.
Le nouveau service « Avance immédiate », proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, leur permet de déduire le montant de leur crédit d’impôt du montant dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure de leurs paiements.
L’organisme de services à la personne doit, toutefois, avoir préalablement activé son habilitation auprès de l’Urssaf afin que les contribuable puissent s’inscrire au service « Avance immédiate ».
A noter : il s’agit d’un service optionnel et gratuit pour les services à la personne (hors garde d’enfants) pour le contribuable comme pour le prestataire.
JURIDIQUE
Les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid, l’Etat a interdit l’accueil du public dans les commerces dits « non essentiels ». Faute de pouvoir exploiter leurs commerces, de nombreux commerçants, locataires, ont cessé de payer leur loyer. Les bailleurs ont donc saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers. Dans ses arrêts du 30 juin 2022, la Cour de cassation décide que, malgré la fermeture de leur commerce, les locataires ne pouvaient pas suspendre le paiement de leur loyer. Elle tranche donc en faveur des bailleurs.
Cour de cassation, 30 juin 2022, n°21-19.889, n° 21-20.127, n° 21-20.190
Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2022?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,31 % (0,77 x 3) pour le 2ème semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 27 juin 2022, JO du 2 juillet 2022
Entrepreneurs individuels : les procédures de traitements des difficultés sont précisées
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un nouveau statut unique qui prévoit la séparation automatique de son patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Cette séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel a entrainé une adaptation des procédures de traitements de son insolvabilité. Auparavant, lorsque l’entrepreneur individuel ne parvenait pas à faire face à ses dettes, il relevait obligatoirement des procédures de traitement des difficultés des entreprises à savoir les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de redressement professionnel (communément appelées « procédures collectives »), peu importe la nature personnelle ou professionnelle de ses dettes. Il ne pouvait pas bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers.
Désormais, l’entrepreneur individuel peut faire l’objet, selon le cas :
- d’une procédure collective limitée à son seul patrimoine professionnel ou englobant son patrimoine personnel,
- simultanément, d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement,
seulement d’une procédure de surendettement. - Pour ce faire, il doit saisir le tribunal de commerce si son activité est commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Un récent décret indique la liste des documents que l’entrepreneur doit fournir à l’appui de sa demande et précise l’articulation entre les deux procédures (procédures collectives et procédure de surendettement).
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022, JO du 16 juin 2022
EMPLOYEURS
Embauche d’alternants : les aides exceptionnelles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022
Conformément aux annonces du ministre du travail, Olivier Dussopt, les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation, qui devaient prendre fin le 30 juin 2022, sont prolongées par décret jusqu’à la fin de l’année.
Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30 juin 2022
Contrat de professionnalisation : aide en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, l’aide accordée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée est étendue à de nouveaux bénéficiaires.
Rappelons que l’aide s’élève à 8 000 € maximum, pour la première année d’exécution du contrat et concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Décret n°2022-957 du 29 juin 2022, JO du 30 juin 2022
Urssaf : envoi d’un relevé de dettes à certains employeurs débiteurs
Dans une actualité du 22 juin, l’Urssaf indique qu’elle enverra un relevé de dettes accompagné d’une fiche pratique aux employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement.
Lettre de licenciement : l’employeur doit-il mentionner l’existence de la procédure de précision des motifs ?
Les motifs de licenciement peuvent être précisés, après la notification du licenciement, par l’employeur soit de sa propre initiative soit sur demande du salarié. Le fait pour le salarié de ne pas avoir utilisé son droit à demander des précisions n’est pas sans conséquence lors d’un éventuel contentieux devant les prud’hommes. La question était donc de savoir si l’employeur avait l’obligation de mentionner l’existence de cette procédure dans la lettre de licenciement. Pour la Cour de cassation, la réponse est non. Elle n’indique « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. »
Cour de cassation, 29 juin 2022, n°20-22.220
SECTEUR
Restaurateurs : quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant depuis le 1er juillet ?
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond quotidien des titres-restaurant repasse à 19 € (au lieu de 38 €) dans les restaurants et leur utilisation est limitée aux jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés).
Commerçants : bientôt la fin du ticket de caisse papier
A compter du 1er janvier 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire ou encore des bons d’achat ne seront plus systématiquement imprimés. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients. Francenum, le portail de la transformation numérique des entreprises, vous donne des conseils pour faire face à ce changement.
Commerces alimentaires et restaurants : comment valoriser les invendus alimentaires ?
Les commerces alimentaires et les restaurants peuvent vendre à prix réduits leurs produits alimentaires bientôt périmés en recourant aux applications anti-gaspi. En sauvant leurs invendus, ils limitent leurs pertes financières tout en contribuant à une consommation plus écologique. Francenum, le portail de la transformation numérique des entreprises, fait le point sur cette pratique.
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2022
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 120,73 (+5,10 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Insee, informations rapides du 22 juin 2022
INFO CONSO
Crédits immobiliers : suppression sous conditions du questionnaire de santé
Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques demandent en général à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance-emprunteur. Ce questionnaire permet à l’assureur d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur et de décider s’il souhaite ou non l’assurer. Il peut également accepter de l’assurer sous certaines conditions comme par exemple le versement d’une surprime ou la réduction voire la suppression de certaines garanties.
Depuis le 1er juin 2022, l’emprunteur n’a plus à souscrire de questionnaire de santé :
- si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €,
- et si le remboursement total du prêt est prévu avant 60 ans.
Source : CGA AGA PICPUS
