SOCIAL
Fonds de solidarité : mode d’emploi pour les mois de juin et de juillet
Un récent décret fixe les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour les mois de juin et de juillet. La demande d’aide au titre du mois de juin doit être déposée au plus tard le 31 août 2021 et celle du mois de juillet, au plus tard le 30 septembre 2021.
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30 juin 2021
Professionnels libéraux : un décret fixe les modalités pratiques des indemnités journalières
Un dispositif d’Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, commun et obligatoire, pour l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (hors avocats) est mis en place depuis le 1er juillet 2021.
Un décret du 12 juin 2021 vient de déterminer les paramètres de la cotisation supplémentaire servant à financer cette nouvelle prestation ainsi que les conditions de versement et le montant des indemnités journalières.
Décret 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13 juin 2021
FISCAL
Impôt sur le revenu : comment corriger la déclaration d’impôt 2021 ?
Le site du service public indique la marche à suivre pour les contribuables qui souhaitent corriger une erreur ou un oubli dans leur déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020.
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : les assouplissements du fisc
Fiscalement, le fonds de commerce ne peut faire l’objet d’un amortissement puisqu’il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d’une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable.
L’Administration fiscale autorise toutefois la constitution d’une telle provision à condition que la dépréciation affecte l’ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments.
Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 9 juin, l’Administration admet désormais la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (comme le droit au bail) dès lors que notamment :
- L’élément incorporel concerné est effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l’actif du bilan;
- Et que la dépréciation est justifiée et établie par l’entreprise.
BOI-BIC-PROV-40-10-10 du 9 juin 2021, para.140
TVA : les règles de territorialité des ventes à distance évoluent à compter du 1er juillet
Le site impots.gouv.fr fait le point sur les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA.
Ces nouvelles règles, qui s’appliquent depuis le 1er juillet, se traduisent par une généralisation de la taxation dans l’État membre de consommation.
JURIDIQUE
Quel est le taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2ème semestre 2021 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 2ème semestre 2021.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25 juin 2021
Restaurants, cafés et bars : quelles sont les règles pour occuper le domaine public ?
Les commerçants qui souhaitent occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), doivent obtenir une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur cette formalité.
A noter : en raison de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont décidé d’assouplir les règles d’occupation du domaine public pour les restaurants, cafés et bars. Pour connaitre les dérogations propres à chaque ville, il convient de contacter les services commerce et voirie de la municipalité.
Action en paiement d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions en justice des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrivent au bout de deux ans. Dans un récent arrêt, les juges viennent de préciser le point de départ de ce délai en ce qui concerne le paiement de travaux ou de services fournis par un professionnel à un consommateur (en l’occurrence, il s’agissait d’une action en paiement du solde de travaux). Ainsi, le point de départ du délai de l’action en paiement d’une prestation se situe au jour de la réalisation de la prestation ou de l’achèvement des travaux et non au jour de l’établissement de la facture.
A noter : cette décision incite donc les professionnels à établir une facture dès que les travaux sont achevés ou la prestation exécutée.
Cour de Cassation, 1e chambre civile no 20-12.520 FS-P du 19 mai 2021
Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change au 1er juillet
Depuis le 1er juillet, le barème du bonus écologique est abaissé de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable.
En ce qui concerne la prime à la conversion, le véhicule acquis, en remplacement de l’ancien véhicule mis à la casse, doit répondre à de nouveaux critères à compter du 1er juillet.
EMPLOYEURS
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis le 30 juin ?
La principale évolution de cette nouvelle version du protocole concerne la vaccination des salariés : de nouvelles recommandations sont en effet, prévues, afin d’encourager la vaccination pendant le temps de travail.
Ainsi dans le cas où, le salarié ne passe pas par le service de santé de travail pour se faire vacciner, le protocole indique qu’« il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. »
Jusqu’à présent, le salarié était autorisé à s’absenter sur ses heures de travail uniquement lorsqu’il passait par son service de santé de travail.
Quant au télétravail, la règle reste inchangée. Le protocole invite toujours les employeurs à fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
Prolongation de la prime à l’embauche de travailleurs handicapés : le décret est paru !
Comme annoncé par un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juin dernier, la prime pour l’embauche de travailleurs handicapés vient d’être officiellement prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, peuvent bénéficier de cette aide, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, les employeurs qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et à condition que sa rémunération n’excède pas deux fois le Smic.
Décret n°2021-864 du 30 juin 2021, JO du 1er juillet 2021
NUMERIQUE
Piratage : quelles sont les bonnes pratiques pour s’en prémunir ?
Le site du ministère de l’Economie rappelle quelles sont les différentes méthodes de piratage les plus utilisées (Phishing, rançongiciels, vols de mots de passe, logiciels malveillants, faux réseaux wifi…) et liste les bonnes pratiques à mettre en place.
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2021
Au premier trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,73 (+ 0,43 % sur un an)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 114,87 (- 0,57 % sur un an)
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1822 (+ 2,94 % sur un an)
Insee, information rapides du 23 juin 2021
SECTEUR
Cavistes et épiciers : la vente d’éthylotests devient obligatoire
Les épiceries, cavistes ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter doivent, depuis le 1er juillet, également vendre des éthylotests.
A noter : avant cette date, seuls les établissements de nuit étaient obligés d’en vendre.
Source : CGA AGA PICPUS
