FISCAL
Associés de SEL : l’Administration fiscale reporte l’entrée en vigueur de sa nouvelle doctrine
Dans une mise à jour BOFIP du 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a fixé de nouvelles règles en ce qui concerne l’imposition des associés de SEL. Ces nouvelles règles, qui prévoient en principe l’imposition des rémunérations des associés de SEL dans la catégorie des BNC, devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023.
Toutefois, dans une nouvelle mise à jour BOFIP du 5 janvier 2023, l’Administration fiscale indique que « certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023 ». Par conséquent, elle tolère l’application des anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2023.
BOFIP, actualité du 5 janvier 2023
Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2023
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile retenue dans une certaine limite.
Frais de repas : seuil et plafond pour 2023
Valeur du repas pris à domicile en 2023
Le prix du repas pris à domicile est fixé à 5,20 € TTC. Cette fraction du prix du repas n’est jamais déductible.
Plafond de déduction pour 2023
La dépense est considérée comme exagérée lorsqu’elle excède une somme égale à 20,20 € TTC.
A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
BOFIP, actualité du 25 janvier 2023
Frais de carburant : barèmes d’évaluation forfaitaire pour 2022
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2022 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés.
Ils peuvent être utilisés, sous condition, par les commerçants ou artisans tenant une comptabilité super simplifiée, ou par les professionnels libéraux locataires d’un véhicule en location simple ou en crédit-bail.
BOFIP, actualité du 25 janvier 2023
Réactivation du crédit d’impôt « rénovation énergétique » : les commentaires de l’Administration fiscale
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 8 février, l’Administration fiscale commente la réactivation du crédit d’impôt « rénovation énergétique ».
Rappelons que les TPE/PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses engagées pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, plafonné à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.
Initialement ouvert entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2023 a réactivé ce dispositif pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
BOFIP, actualité du 8 février 2023
Amortissement temporaire du fonds de commerce : la mesure anti-abus précisée
La loi de finances pour 2022 a autorisé, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement comptable pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2022 a encadré ce dispositif en prévoyant une mesure anti-abus. Ainsi, il n’est pas possible de déduire l’amortissement du fonds lorsqu’il est acquis auprès d’une entreprise liée selon la règlementation fiscale ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.
L’Administration fiscale vient de commenter cette mesure anti-abus applicable depuis le 18 juillet 2023.
Propriétaires de locaux d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en 2023
Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative qui porte sur les conditions d’occupation des locaux.
Ainsi, ils doivent indiquer pour chacun de leurs locaux (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
En pratique, ils doivent effectuer cette déclaration, au plus tard le 30 juin 2023, via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis leur espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.
A noter : avec la disparition en 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale, cette déclaration vise à permettre au fisc d’identifier les locaux qui demeurent soumis à cette taxe (telles que les résidences secondaires) ainsi que les locaux soumis aux taxes sur les logements vacants.
SOCIAL
Crise énergétique : l’Urssaf annonce des mesures d’accompagnement pour les indépendants et les employeurs en difficulté
L’Urssaf a annoncé que les indépendants et les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la crise énergétique peuvent notamment bénéficier de délais de paiement de leurs cotisations sociales.
Urssaf, actualité du 11 janvier 2023
Professionnels relevant de la CIPAV : évolution du mode de calcul des cotisations
A compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CIPAV ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.
Les barèmes des cotisations 2023 sont disponibles sur le site de l’Urssaf qui est désormais chargé du recouvrement de ces cotisations (sous réserve de leurs confirmations par arrêté).
EMPLOYEURS
Revalorisation de la gratification des stagiaires
Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est porté à 4,05 € de l’heure au 1er janvier 2023 (au lieu de 3,90 €). La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.
A noter : une gratification mensuelle est obligatoirement versée à tout stagiaire effectuant dans la même entreprise un stage de plus de 2 mois consécutifs (ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire).
Service-public.fr, actualité du 9 janvier 2023
Embauche d’alternants : l’aide de 6 000 € serait maintenue jusqu’à la fin du quinquennat
En 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants, mineurs comme majeurs, (apprentis et jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation), pour la première année d’exécution du contrat.
Le gouvernement a annoncé le maintien de cette aide jusqu’à la fin du quinquennat.
A noter : les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, ne relèvent pas de l’aide exceptionnelle mais de l’aide unique à l’apprentissage. Son montant est de 6 000 € maximum comme celui de l’aide exceptionnelle.
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022
Communiqué du ministère du Travail du 6 janvier 2023
Bulletins de paie : une nouvelle rubrique obligatoire à compter du 1er juillet 2023
A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront comporter une nouvelle rubrique « le montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février 2023
JURIDIQUE
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2023
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 6,18 % (2,06 % x 3) pour le 1er semestre 2023.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2023
Infogreffe propose un nouveau service en ligne de recouvrement des impayés
Le site Infogreffe vient de lancer, en partenariat avec le réseau des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), un nouveau service en ligne afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.
Ce service est facturé :
- 60 € TTC par impayé pour les factures inférieures à 500 €,
- 60 € TTC plus 15 % HT des sommes encaissées pour les factures supérieures à 500 €
Il est accessible via la plateforme : https://mesimpayes.infogreffe.fr/
Infogreffe, actualité du 5 décembre 2022
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 3e trimestre 2022
Au troisième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux : 126,13 (soit une hausse de 5,37 % sur un an) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 124,53 (soit une hausse de 5,88 % sur un an) ;
- Indice de coût de la construction : 2037 (soit une hausse de 8,01 % sur un an).
A noter : la loi « pouvoir d’achat » a instauré, pendant un an, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % en faveur des TPE/PME. Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022).
Insee, informations rapides du 16 décembre 2022
ECONOMIE
Prêt garanti par l’Etat (PGE) : le rééchelonnement est encore possible en 2023
La possibilité pour les TPE/PME rencontrant des difficultés, de demander le rééchelonnement de leur PGE avec maintien de la garantie de l’État, devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce rééchelonnement permet aux entreprises bénéficiaires d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires.
Il se fait sous l’égide de la Médiation du crédit, dispositif public et gratuit venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d’un montant ne dépassant pas 50 000 €.
A noter : lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, les entreprises doivent se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise : https://urlz.fr/kOLf
Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 25 janvier 2023, n°539
SECTEUR
Taxis : quels sont les tarifs applicables à compter du 1er février 2023 ?
Les tarifs des courses de taxi applicables au 1er février viennent d’être fixés par arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2023, JO du 20 janvier 2023
Organismes de formation : interdiction de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation
La loi interdit, depuis le 21 décembre 2022, le démarchage commercial des titulaires d’un compte personnel de formation (CFP) par téléphone, par SMS, mail ou via les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, JO du 20 décembre 2022
Source : CGA AGA PICPUS
