FISCAL
Impots.gouv.fr : votre espace particulier évolue
Depuis le 15 décembre 2025, votre « espace particulier » est devenu l’« espace Finances publiques ». Cette évolution a pour objectif d’élargir progressivement les services accessibles en ligne, au-delà des seules démarches fiscales. D’ores et déjà, vous pouvez y consulter et régler certaines factures de services publics locaux (eau, cantine, crèche, hôpital, etc.).
Impots.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025
Facturation électronique : mise à jour de la liste des plateformes agréées
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, vous ne pourrez recevoir et émettre vos factures électroniques qu’au moyen d’une plateforme agréée par l’Administration fiscale.
Le 16 janvier 2026, la DGFiP a mis à jour la liste officielle de ces plateformes agréées. Il est important de la consulter afin de vérifier que la solution que vous avez choisie est bien conforme aux exigences réglementaires.
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2026
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de la CSG de 1,4 point sur la majorité des revenus du capital, portant le taux à 10,6 %.
En revanche, certains revenus restent exclus de cette augmentation : la CSG demeure fixée à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières des particuliers, l’assurance-vie, l’épargne logement et les plans d’épargne populaire (PEP).
Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, JO du 31 décembre 2025
SOCIAL
Congé supplémentaire de naissance : aussi pour les indépendants
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à tout assuré actif, salarié comme indépendant, de bénéficier d’1 à 2 mois de congé indemnisé, en plus des congés existants.
Ce congé, accessible sur demande de l’assuré, sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026 pour tout parent d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026.
Ameli.fr, actualité du 9 janvier 2026
Retraite : ce qui change à la suite de la suspension de la réforme
A la suite de la suspension de la réforme, le site de l’Assurance retraite fait le point sur les principales évolutions à connaître. Sont notamment précisés les impacts sur l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
L’Assurance retraite détaille également les évolutions du dispositif de cumul emploi-retraite, qui fera l’objet d’une refonte pour les assurés liquidant leurs droits à compter de 2027.
Lassuranceretraite.fr, actualité du 30 décembre 2026
EMPLOYEURS
Frais de transport et pourboires : exonérations prolongées en 2026
La prise en charge par l’employeur de 75 % des frais de transport public, ainsi que les pourboires versés volontairement par la clientèle, restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en 2026.
A noter : cette prolongation a été confirmée par l’Administration fiscale et la Sécurité sociale, dans l’attente de l’adoption la loi de finances pour 2026.
Service-public.gouv.fr, actualité du 31 décembre 2025
SMIC et minimum garanti : quels sont les nouveaux montants en 2026 ?
A compter du 1er janvier 2026, les nouveaux montants du SMIC sont les suivants :
- SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024) ;
- SMIC mensuel brut (à temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €),
- SMIC mensuel net : 1443,11 €.
Le nouveau montant du minimum garanti, qui sert notamment de valeur de référence pour l’évaluation de frais professionnels ou d’avantages en nature, s’établit à 4,25 € en 2026 (contre 4,22 en 2025).
Service-public.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025
Apprentis : le point sur les aides en 2026
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le ministère du Travail indique que, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, l’aide par contrat sera de :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap.
A noter : l’aide est versée seulement durant la première année d’exécution du contrat et concerne uniquement l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4).
Service-public.gouv.fr, actualité du 31 décembre 2025
Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?
Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, ce dispositif d’allègement est renommé réduction générale dégressive unique (RGDU). Il prévoit une réduction maximale pour les rémunérations au niveau du Smic, puis une dégressivité jusqu’à 3 Smic, seuil au-delà duquel l’allègement cesse de s’appliquer.
Service-public.gouv.fr, actualité du 6 janvier 2026
JURIDIQUE
Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimum pour le 1er semestre 2026 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 7,86 % (3 x 2,62) pour le 1er semestre 2026.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indices de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 3ème trimestre 2025
Au 3ème trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,09 (-0,45 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,07 (-0,04 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 056 (-4,06 % sur un an).
Insee, informations rapides du 16 décembre 2025
SECTEUR
Taxis : quels sont les tarifs applicables en 2026 ?
Les tarifs des courses de taxi pour 2026 ont été officiellement fixés par arrêté. Ils précisent notamment les forfaits et majorations applicables selon les zones et les conditions de prise en charge.
Service-public.fr, actualité du 16 janvier 2026
Meublés de tourisme et hôtels : évolution de la taxe de séjour à Paris en 2026
Au 1er janvier, les tarifs de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques, notamment les meublés de tourisme et les hôtels, évoluent à Paris.
Service-public.fr, actualité du 18 décembre 2025
Source : CGA AGA PICPUS
