FISCAL
Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité
Les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire sont exonérées d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations et contributions sociales.
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020
BOI-BNC-BASE 20-20 du 30 décembre 2020
Adoption de la loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 30 décembre 2020. Elle est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie le plan « France relance » de 100 milliards d’euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par la crise sanitaire. Elle prévoit une baisse des impôts dits « de production » pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d’euros de dépenses d’urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport…) et les jeunes.
Nous présenterons dans une prochaine newsletter l’ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 décembre 2021
SOCIAL
Soutien aux entreprises : quelles sont les nouvelles annonces de Bruno Le Maire ?
Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises.
Fonds de solidarité pour décembre : quelles sont les conditions et le montant de l’aide ?
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de décembre. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ?
Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20 décembre 2020
Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Travailleurs indépendants : reprise, sauf exception, des prélèvements Urssaf
Le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport et de l’événementiel
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Ceux qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent contacter leur Urssaf ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. L’Urssaf proposera ultérieurement aux travailleurs indépendants concernés un échéancier de paiement.
Précision : les micro-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Employeurs : report sur demande des échéances Urssaf pour les entreprises impactées la crise
Les employeurs qui subissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de janvier. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
A noter : l’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.
Afin de bénéficier du report, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Report du paiement des loyers et des charges locatives
Les entreprises les plus touchées par la crise peuvent reporter le paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives, sans encourir de pénalités ni de sanctions, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Elles ont été contraintes de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure de police administrative prise du fait de l’épidémie (couvre-feu, interdiction ou règlementation de l’accueil du public, …) ;
- Elles justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur Chiffre d’Affaires (CA) au cours du mois de novembre 2020* ;
- Elles ne comptent pas plus de 250 salariés et ont réalisé un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 M€.
Pour bénéficier du report, l’entreprise doit produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier et des pièces justificatives permettant de constater la perte de CA.
Elle peut ainsi reporter le paiement des loyers et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité a été affectée par une mesure de police. Ce dispositif s’applique, rétroactivement, depuis le 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
* La perte de CA de novembre 2020 s’apprécie par rapport au CA de novembre 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019
Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Covid-19 : de nouvelles mesures d’aides pour les indépendants impactés par la deuxième vague
Afin d’aider les travailleurs indépendants les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle mesure de réduction de leurs cotisations sociales pour 2021*. Par ailleurs, elle prolonge la possibilité de conclure des plans d’apurement. Ainsi les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF (ou les Caisses MSA). Ces plans pourront inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021 (ou au 30 avril 2021 pour les non-salariés agricoles).
*Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, cette aide prendra la forme d’une déduction de leur assiette sociale des revenus réalisés lors des périodes de faible activité.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Covid-19 : de nouvelles mesures de soutien en faveur des employeurs impactés par la deuxième vague
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf (et à la MSA) au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie.
En outre, elle prévoit que, pour tous les employeurs, les sommes restant dues à l’Urssaf (et à la MSA) au 31 décembre 2020 pourront faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Protocole sanitaire : le télétravail à 100 % est assoupli
Le protocole sanitaire à destination des entreprises a été mis à jour le 6 janvier. Il continue de recommander le 100 % télétravail pour toutes les activités qui le permettent. Toutefois, il prévoit que les salariés en télétravail à 100 % qui le souhaitent peuvent, avec l’accord de leur employeur, retourner sur site une journée par semaine.
Professions libérales : une nouvelle cotisation destinée à financer des indemnités journalières maladie
Un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire, pour l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sera mis en place à compter du 1er juillet 2021.
Afin de financer le versement de ces indemnités journalières maladie, les professionnels libéraux seront redevables, à compter de cette date, d’une cotisation supplémentaire calculée sur leurs revenus d’activité dans la limite d’un plafond.
En pratique, un décret à paraitre doit toutefois fixer le taux et le plafond de cette nouvelle cotisation.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Covid-19 : prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Le dispositif d’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 vient d’être précisé par décret.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Indépendants : allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité dont bénéficient les travailleurs indépendants sera portée à 25 jours calendaires (au lieu de 11 jours) ou à 32 jours en cas de naissances multiples (au lieu de 18 jours)*.
Pourront bénéficier de cette mesure le père, ainsi que le cas échéant, le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.
Les travailleurs indépendants concernés devront, à compter de la naissance, cesser toute activité pendant une durée minimale, qui sera fixée par décret, s’ils souhaitent bénéficier de l’indemnisation de leur congé. En outre, ils ne devront pas reprendre leur activité pendant la durée de l’indemnisation. Dans ce cas, ils percevront, sur demande, des indemnités journalières du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité.
En pratique, cette nouvelle mesure est subordonnée à la parution d’un décret d’application.
*Cet allongement du congé de paternité concerne également les salariés.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
JURIDIQUE
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2021
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,37 % (0,79 x 3) pour le 1er semestre 2021.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020
Brexit : quelles sont les entreprises concernées et les mesures à mettre en place ?
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré par l’Union européenne comme un pays tiers. Quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées et les mesures à mettre en place ?
Site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 3e trimestre 2020
Au troisième 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
Indice des loyers commerciaux : 115,70 (soit une hausse de 0,09 % sur un an) ;
Indice des loyers des activités tertiaires : 114,23 (soit une baisse de 0,54 % sur un an) ;
Indice de coût de la construction : 1765 (soit une hausse de 1,09 % sur un an).
INSEE, Informations rapides, 18 décembre 2020
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Le taux horaire du Smic est porté à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2021, s’établit à 1554,58 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 décembre 2020
Plafonds de la sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021
Les plafonds de la sécurité sociale pour 2021 restent identiques à ceux de 2020. Ainsi, le montant du plafond annuel de la sécurité social (Pass) et du plafond mensuel demeurent respectivement fixés à 41 136 € et à 3 428 €.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021,
JO du 29 décembre 2020
Source : CGA AGA PICPUS
