FISCAL
Facturation électronique : la réforme expliquée en vidéo
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) publie une vidéo pédagogique consacrée à la réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur à compter de septembre 2026.
Elle en présente les principaux enjeux, les obligations pour les entreprises ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 6 février 2026
SOCIAL
Evolution du calcul des cotisations sociales des indépendants en 2026
A partir d’avril 2026, la base de calcul et les barèmes des cotisations sociales et contributions sociales des travailleurs indépendants seront modifiés.
Désormais, cotisations et CSG-CRDS seront calculées sur une assiette unique, correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. Le revenu professionnel pris en compte inclura l’ensemble des frais et charges liés à l’activité, à l’exception des cotisations et contributions sociales (prises en compte par l’application de l’abattement forfaitaire).
Cette réforme a pour objectifs de simplifier le calcul des cotisations et de renforcer les droits sociaux des indépendants, notamment en matière de retraite.
Urssaf, actualité du 23 décembre 2025
ACRE : nouvelles modalités au 1er janvier 2026
L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux nouveaux entrepreneurs. L’Urssaf détaille les nouvelles modalités d’application de cette aide, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Urssaf, actualité du 13 février 2026
Retraite : le simulateur intègre les dernières nouveautés
Le simulateur Mon estimation retraite a été mis à jour pour intégrer la suspension de la réforme des retraites et les nouveautés prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Il permet aux assurés d’estimer leurs droits, de visualiser leur récapitulatif de carrière et de connaître les différents âges possibles de départ à la retraite. Cet outil est disponible sur le site info-retraite.fr.
Service-public.fr, actualité du 5 février 2026
JURIDIQUE
Code APE : une mise à jour prévue en 2027
À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene se verra attribuer un nouveau code APE, identifiant l’activité principale exercée.
Il est d’ores et déjà possible de consulter le code indicatif attribué et, le cas échéant, d’en demander la correction s’il ne correspond pas à l’activité réellement exercée.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 23 janvier 2026
Bail commercial : la vétusté des locaux peut faire l’objet d’une action à tout moment
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible du local. Cela signifie qu’il doit maintenir le bien en état de servir à l’usage prévu, notamment en effectuant les réparations dues à la vétusté.
Dans une affaire récente, un locataire commercial réclamait des travaux devenus nécessaires en raison du vieillissement du local. La cour d’appel avait refusé, estimant qu’il connaissait l’état du bien lors de la signature du bail et qu’il avait laissé passer le délai de 5 ans pour agir.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur est continue. Tant que le manquement dure, le locataire peut demander la réalisation des travaux nécessaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2025,
n° 23-23.357 FS-B
EMPLOYEURS
Stagiaires : gratification minimale en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la gratification minimale des stagiaires est fixée à 4,50 € par heure de présence effective. Son versement est obligatoire pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
A noter : certaines conventions collectives peuvent prévoir un montant supérieur.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 1er janvier 2026
ECONOMIE
Créations d’entreprises : 2025, une année record
En 2025, 1,17 million d’entreprises ont été créées en France, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2024, établissant ainsi un nouveau record annuel.
Insee, informations rapides n°23 du 28 janvier 2026
NUMERIQUE
L’IA générative : de quoi parle-t-on et comment l’utiliser dans son activité ?
Rédiger des emails, créer des contenus ou synthétiser des réunions : l’IA générative peut faciliter de nombreuses tâches du quotidien des indépendants et dirigeants de petites entreprises.
Dans quatre fiches pratiques, France Num explique les usages concrets, les outils pour démarrer simplement et les précautions à prendre (confidentialité, vérification des contenus).
Source : CGA AGA PICPUS
