FISCAL
Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2022
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile retenue dans une certaine limite.
Frais de repas : seuil et plafond pour 2022
Valeur du repas pris à domicile en 2022
Le prix du repas pris à domicile est fixé à 5 € TTC. Cette fraction du prix du repas n’est jamais déductible.
Plafond de déduction pour 2022
La dépense est, en principe, considérée comme exagérée lorsqu’elle excède une somme égale à 19,40 € TTC.
A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
BOFIP, actualité du 9 février 2022
FISCAL & SOCIAL
Simplification des services en ligne dédiés aux professionnels
Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet voient le jour en 2022.
Ils regroupent les services permettant aux entreprises :
- de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr, qui est le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d’entreprises. Le site regroupe l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien ;
- de réaliser leurs formalités avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr, qui centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur. Ce site mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents, issus notamment des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023 ;
- de déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr, qui simplifie et unifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la douane. Grâce à un identifiant unique, le chef d’entreprise ou son mandataire peut suivre sa situation en temps réel, synthétisée dans un unique tableau de bord, et dialoguer grâce à une unique messagerie sécurisée avec les services publics concernés.
Communiqué de presse n°1848 du gouvernement, 27 décembre 2021
SOCIAL
Réduction de cotisations sociales et aide financière exceptionnelle en faveur des indépendants impactés par la crise
Conformément aux annonces du gouvernement, l’Urssaf précise les aides à venir en faveur des indépendants et des autoentrepreneurs pénalisés par la crise sanitaire :
- une réduction de cotisations sociales, pour décembre 2021 et janvier 2022, pour les activités relevant des secteurs S1 et S1 bis. Cette réduction sera conditionnée à une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Elle sera plus importante en cas de baisse d’au moins 65 % ;
- une aide financière exceptionnelle versée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour les activités relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, discothèques, monde de la nuit, évènementiel, agences de voyages.
A noter : des décrets sont attendus afin de préciser le montant et les modalités de mise en œuvre de ces aides.
Covid-19 : quelles sont les aides en faveur des entreprises impactées par la crise ?
Dispositif « coûts fixes », aide au paiement des cotisations sociales et patronales…le site economie.gouv.fr fait le point sur les mesures de soutien en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : allongement du délai de remboursement et prolongation du dispositif
Afin d’accompagner les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.
En outre, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
Par ailleurs, le PGE est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
A noter : le dispositif de prêt exceptionnel en faveur des petites entreprises est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures en faveur des indépendants
Suppression de la majoration en cas de sous-estimation du revenu, modulation des acomptes de cotisation en temps réel, réforme du statut du conjoint collaborateur…découvrez les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EMPLOYEURS
Protocole sanitaire en entreprise : intégration du Pass vaccinal et télétravail à nouveau recommandé
Le protocole sanitaire en entreprise intègre l’obligation pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public de présenter désormais un Pass vaccinal (en lieu et place d’un Pass sanitaire) depuis le 24 janvier 2022.
Par ailleurs, depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est à nouveau recommandé : les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail.
A noter : les employeurs ne respectant pas leur obligation de prévention des risques liés à la Covid-19 encourent une amende d’un montant de 500 € par salarié (plafonnée à 50 000 €).
Activité partielle : maintien du taux majoré en février
Conformément aux annonces du gouvernement, l’activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu’au 28 février 2022 en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Ainsi, les employeurs concernés peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Un simulateur en ligne pour estimer le coût d’une embauche
Les entreprises qui souhaitent connaître le coût d’une embauche peuvent utiliser le simulateur du site mon-entreprise.fr. Il permet d’évaluer rapidement le coût d’une embauche, en renseignant l’entreprise sur le salaire net mensuel du futur employé et le coût total que cela représente pour elle.
JURIDIQUE
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2022
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28 décembre 2021
INFO CONSO
Garantie légale de conformité : extension aux produits numériques
Depuis le 1er janvier 2022, le champs d’application de la garantie légale de conformité est étendu : elle couvre désormais les produits numériques (jeux vidéo en ligne, recours à un service de vidéo à la demande, abonnement à une chaîne numérique…)
Rappelons que la garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 3e trimestre 2021
Au troisième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux : 119,70 (soit une hausse de 3,46 % sur un an) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 117,61 (soit une hausse de 2,96 % sur un an) ;
- Indice de coût de la construction : 1886 (soit une hausse de 6,86 % sur un an).
INSEE, Informations rapides, 22 décembre 2021
Le Smic horaire est porté à 10,57 € au 1er janvier 2022
Le taux horaire du Smic est porté à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2022, s’établit à 1 603,12 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul de l’avantage en nature dans les hôtels, cafés, restaurants s’établit à 3,76 €.
Décret 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021
Plafonds de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2022
Les plafonds de la Sécurité sociale pour 2022 restent identiques à ceux de 2021. Ainsi, le montant du plafond annuel de la sécurité social (Pass) et du plafond mensuel demeurent respectivement fixés à 41 136 € et à 3 428 €.
Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18 décembre 2021
SECTEUR
Restaurants : l’affichage de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À partir du 1er mars 2022, les restaurants devront indiquer aux consommateurs l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu’ils cuisinent, comme c’était déjà le cas pour la viande de bœuf.
Restaurants : prolongation du plafond journalier des tickets-restaurant à 38 €
Taxi : quels sont les tarifs applicables à compter du 1er février 2022 ?
Source : CGA AGA PICPUS
