SOCIAL
Indépendants : une seule déclaration pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu
A compter de cette année, les travailleurs indépendants ne rempliront plus qu’une seule déclaration sur impôt.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. La Déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
En pratique, lorsqu’ils rempliront leur déclaration fiscale d’ensemble des revenus (déclaration des revenus n° 2042) sur le site impots.gouv.fr, ils devront compléter un volet social spécifique.
À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales seront transmis automatiquement par l’Administration fiscale à l’Urssaf qui pourra, sans changement, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.
A noter : pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (régime PAM-C) et les artistes-auteurs notamment, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Communiqué ACOSS du 3 février 2021
Loueurs de meublés : quelles sont les critères d’affiliation au régime social des indépendants ?
A compter du 1er janvier 2021, les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (sauf option contraire de leur part lors de l’affiliation pour relever du régime général des salariés).
- Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre 2020
Fonds de solidarité : prolongation de l’aide en janvier
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de janvier 2021.
Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 février 2021
Fonds de solidarité : une aide complémentaire pour les entreprises des secteurs « S1bis »
Un décret du 28 janvier 2021 instaure un régime d’aide complémentaire pour le mois de décembre en faveur des entreprises des secteurs « S1bis » sans condition de taille.
Pour connaître la liste des secteurs « S1bis » :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107672/2021-02-10
Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier, d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre à condition qu’elles aient perdu :
- plus de 80 % de leur Chiffre d’Affaires (CA) pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre).
- ou plus de 10 % de leur CA annuel entre 2019 et 2020.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Lorsque la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %, le montant de l’aide est identique à celui applicable selon l’ancien dispositif à savoir :
– Si la perte de CA est de 1 500 € au plus, le montant de l’aide est égal au montant de la perte- Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, l’aide est égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €, étant précisé que la subvention est au minimum de 1500 €. - Lorsque la perte de CA est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide est égal au choix de l’entreprise :
– Soit à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €.
– Soit à 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 €.
Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1500 € alors la subvention est au minimum de 1 500 €.
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs « S1bis » est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr. La demande d’aide doit être déposée avant le 31 mars 2021.
A noter : Les entreprises concernées qui ont déjà déposé un formulaire de demande d’aide au titre du mois de décembre et qui pourraient bénéficier d’une aide plus élevée au titre du régime « aide complémentaire S1bis » peuvent déposer une nouvelle demande. Elles ont également jusqu’au 31 mars pour effectuer cette nouvelle demande afin que le complément d’aide leur soit versé
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29 janvier 2021
Covid-19 : une nouvelle mesure de réduction des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la seconde vague
Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales. Le montant de cette nouvelle réduction est fixé à 600 € pour chaque mois au titre duquel ils remplissent les conditions pour en bénéficier. La réduction sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations sociales personnelles définitives 2020. Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Lorsque le montant de la réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, le reliquat s’imputera sur les montants dus au titre de l’année 2021.
A noter : les artistes-auteurs bénéficient également, sous condition, d’une réduction de leurs cotisations sociales dont le montant varie en fonction de la baisse des revenus 2020 retenus pour le calcul des cotisations sociales par rapport à ceux retenus en 2019.
Pour connaître les conditions de la réduction :
Covid-19 : des nouvelles mesures de soutien en faveur des employeurs impactés par la seconde vague
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf (et à la MSA) au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie. Un décret du 27 janvier 2021 précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures de soutien.
Chèque numérique de 500 € : la demande en ligne est ouverte depuis le 28 janvier
L’Etat propose une aide de 500 € aux commerces fermés administrativement (lors du confinement de novembre 2020) et aux professionnels de l’hôtellerie afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
La demande d’aide est à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), via un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021.
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28 janvier 2021
Activité partielle : quels sont les taux de l’allocation versée aux employeurs pour le mois de février ?
Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle qui devait intervenir au 1er février est repoussée, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.
Ainsi, pour les heures chômées en février 2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est modulé en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (avec un minimum de 8,11 € par heure).
En revanche, le taux de l’allocation est maintenu à 70 % pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire à savoir :
- Les entreprises des secteurs dits protégés qui comprennent :
– les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel.
– les entreprises dont l’activité principale dépend des secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai. - Et les autres entreprises recevant du public et qui sont fermées administrativement.
Décret 2021-70 du 27 janvier 2021, JO du 28 janvier 2021
Décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 janvier 2021
Décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30 janvier 2021
Aide à l’embauche des jeunes : prolongation du dispositif jusqu’au 31 mars 2021
Initialement prévu pour les contrats conclus jusqu’au 31 janvier 2021, l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, pouvant aller jusqu’à 4 000 €, s’étend aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Corrélativement, la majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement d’un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet est prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31 janvier 2021
Protocole sanitaire en entreprise : quelles sont les principales évolutions ?
Les principales évolutions du protocole sanitaire en entreprise par rapport à la dernière version portent sur :
- le type de masque devant être porté : masque grand public de filtration supérieure à 90 % (correspondant au masque dit de « catégorie 1 ») ou masque de type chirurgical.
- la distanciation entre deux personnes portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté.
Protocole national sanitaire en entreprise, actualisation au 16 février 2021
Covid-19 : prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Une aide exceptionnelle peut être octroyée aux entreprises les plus impactées par la crise au titre de 10 jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 janvier 2021
Pour connaître les conditions de versement de l’aide :
FISCAL
Frais de repas des indépendants : seuil et plafond pour 2021
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. Ainsi, le travailleur indépendant doit notamment être dans l’impossibilité de rentrer chez lui pour la pause déjeuner (compte tenu de la distance entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité). En pratique, il ne peut déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas prix à domicile retenue dans une certaine limite.
Frais de repas : seuil et plafond pour 2021
Valeur du repas pris à domicile en 2021
Le prix du repas pris à domicile est fixé à 4,95 € TTC. Cette fraction du prix du repas n’est jamais déductible.
Plafond de déduction pour 2021
La dépense est considérée comme exagérée lorsqu’elle excède une somme égale à 19,10 € TTC.
A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
BOFIP, actualité du 20 janvier 2021
TVA sur l’essence : quelle est la part déductible en 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les essences est déductible à hauteur de 80 % et ce quel que soit le type de véhicule utilisé (tourisme ou utilitaire).
Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Le travailleur indépendant doit notamment utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA et détenir une facture mentionnant la taxe.
JURIDIQUE
Prolongation des soldes d’hiver
En raison de la crise sanitaire, les dates des soldes d’hiver, qui devaient initialement s’achever le 16 février, sont repoussées de 2 semaines et s’achèveront donc le 2 mars 2021.
Petits commerces : la jauge n’est pas renforcée
Un nouveau protocole sanitaire prévoit un renforcement de la jauge pour les commerces de plus de 400 m2 avec une personne pour 10 m2 de surface de vente. Les autres commerces conservent une jauge à une personne pour 8 m2.
Pour rappel, la capacité maximale d’accueil du commerce doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.
Source : CGA AGA PICPUS
