FISCAL
Régime fiscal des gérants de SELARL : pas de changement en vue
Interrogé sur une éventuelle évolution du régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL, le ministre de l’Économie indique qu’aucune modification n’est envisagée.
Il précise que le régime actuel est conforme à la jurisprudence administrative et au principe d’égalité, rejetant ainsi l’argument selon lequel il existerait une rupture d’égalité entre les gérants de SARL classiques et les gérants de SELARL.
Réponse Daubié n°6123, JO du 2 décembre 2025, AN, p. 9820
Cadeaux d’affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Les cadeaux que les entreprises offrent aux personnes avec lesquelles elles sont en relation d’affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à déduction de TVA.
Dons entre particuliers : la déclaration en ligne devient obligatoire en 2026
Déclarer les dons importants entre particuliers (sommes d’argent, objets de valeur et actions) a toujours été une obligation. Jusqu’à présent, il était possible de faire une déclaration papier. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »).
Ministère de l’action et des comptes publics, actualité du 1er décembre 2025
SOCIAL
Indépendants : publication d’un guide sur les droits liés à la santé
L’Assurance Maladie publie un guide pratique spécialement conçu pour les indépendants. Il présente les droits des indépendants en matière de santé ainsi que les services dont ils peuvent bénéficier.
Service-public.fr, actualité du 4 décembre 2025
Arrêt maladie : le contrôle médical en visioconférence est désormais possible
L’Assurance maladie peut désormais réaliser les contrôles médicaux destinés à vérifier la justification d’un arrêt de travail à distance, en visioconférence.
Ce « télécontrôle médical », effectué par un médecin-conseil, permet de mener l’examen sans déplacement de l’assuré.
Service-public.fr, actualité du 27 novembre 2025
Artistes-auteurs : calendrier et modulation des cotisations 2026
Depuis le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs peuvent consulter leur calendrier de cotisations 2026. Il précise les montants et les échéances de paiement à venir.
Pour ceux qui souhaitent ajuster leurs cotisations en fonction de leurs revenus estimés, le service de modulation pour le 1er trimestre 2026 est accessible jusqu’au 31 décembre 2025.
URSSAF, actualité du 21 novembre 2025
Artistes-auteurs : la dispense de précompte est disponible
Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC sont dispensés de précompte. En pratique, ils doivent transmettre chaque année une dispense de précompte à leurs diffuseurs. Ce document est désormais accessible dans l’espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr (rubrique Messagerie).
Urssaf, actualité du 18 novembre 2025
JURIDIQUE
Soldes d’hiver : quelles sont les dates ?
Les soldes d’hiver 2026 auront lieu, sauf réglementation locale, du mercredi 7 janvier 2026 à partir de 8 heures au mardi 3 février 2026 inclus.
Economie.gouv.fr, actualité du 8 décembre2025
Ticket de caisse : l’essentiel à retenir
Depuis le 1er août 2023, les professionnels n’ont plus l’obligation d’imprimer systématiquement les tickets de caisse. La remise d’un ticket papier se fait désormais à la demande du client. La loi impose aux professionnels d’afficher clairement au point de paiement que les clients peuvent obtenir un ticket papier s’ils le souhaitent.
Economie.gouv.fr, actualité du 10 novembre 2025
Bail commercial : déplafonnement du loyer
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur peut solliciter le déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation précise que cette modification doit seulement être de nature à favoriser l’activité effectivement exercée par le locataire, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait eu une incidence réelle sur son commerce. Ainsi, même en l’absence d’augmentation du chiffre d’affaires, le bailleur peut obtenir une hausse du loyer si l’environnement commercial s’est objectivement amélioré.
Cour de cassation n°24-13.288, 18 septembre 2025
SECTEUR
Architectes : la sous-traitance est possible, mais encadrée
La loi autorise les architectes à recourir à la sous-traitance, mais cette pratique reste strictement limitée par le code de déontologie. Dans une actualité du 2 décembre, l’Ordre des architectes rappelle les règles à respecter.
Ordre des architectes, actualité du 2 décembre 2025
Médecins : exonération de cotisations en ZIP pour les praticiens en cumul retraite/activité
Les médecins retraités exerçant en cumul retraite/activité intégral dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP) peuvent bénéficier, sous condition de revenus notamment, d’une exonération des cotisations retraite dues sur leurs revenus 2025.
Cette exonération porte sur les cotisations des différents régimes de retraite CARMF, dont l’assiette est calculée sur les revenus nets d’activité indépendante de 2025. Elle n’est accordée qu’une seule fois au titre de chaque régime.
CARMF, actualité de novembre 2025
Vétérinaires : un nouvel atlas démographique dynamique
L’Ordre des vétérinaires a mis en ligne une version dynamique de son Atlas démographique. Cet outil interactif offre une cartographie fine de la profession, permettant d’explorer en détail les effectifs, la répartition par âge et par sexe, les modalités d’exercice ou encore les espèces prises en charge.
Ordre des vétérinaires, actualité du 3 novembre 2025
Source : CGA AGA PICPUS
ANALYSES & ETUDES
Analyse de l’activité des TPE-PME françaises – 3e trimestre 2025
Au 3e trimestre 2025, l’indice de chiffre d’affaires (ICA) des 560 000 TPE-PME françaises de notre échantillon indique une légère diminution de CA de 0,3% en valeur par rapport au 3e trimestre 2024. L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) révèle, quant à lui, une baisse de CA de 0,7% depuis le début de l’année.
