FISCAL
Cadeaux d’affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Les cadeaux que les entreprises offrent aux personnes avec lesquelles elles sont en relation d’affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à déduction de TVA.
Véhicules à usage mixte : le fisc précise l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Dans une actualité du 20 novembre 2024, l’Administration fiscale apporte des précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA relative aux véhicules à usage mixte.
Bofip, actualité du 20 novembre 2024
Loueurs de meublés de tourisme : les règles d’imposition au micro changent en 2025
A compter du 1er janvier 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes est abaissé de 188 700 € à 77 700 €. Quant à l’abattement forfaitaire pour frais, il est abaissé de 71 % à 50 %.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des autres activités de locations meublées restent inchangées à savoir :
- Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de 15 000 € de chiffres d’affaires (CA) et un abattement forfaitaire égal à 30 % ;
- Pour les autres activités de locations meublées, le seuil de 77 700 € de CA et un abattement forfaitaire égal à 50 %.
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, JO du 20 novembre 2024
Franchise en base de TVA : quels sont les seuils applicables en 2025 ?
A compter du 1er janvier 2025, les seuils de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA évoluent.
Transmission à titre gratuit d’une entreprise mise en location-gérance : le report d’imposition est possible
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du code général des impôts.
L’Administration fiscale indique désormais que ce dispositif de report d’imposition ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Par conséquent, lorsque l’entreprise individuelle a été mise en location-gérance préalablement à sa transmission, les plus-values réalisées à cette occasion peuvent bénéficier du report sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies.
Bofip, actualité du 11 décembre 2024
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : un avantage fiscal pour les adhérents d’un CGA ou d’une AGA
Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité et d’adhésion, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être soumis à l’impôt sur le revenu,
- avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les limites du régime micro (micro-BIC, micro BNC ou micro-BA selon l’activité),
- avoir opté pour un régime réel d’imposition.
Ces conditions s’apprécient au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’élève à 915 € au maximum : elle est égale aux 2/3 des dépenses de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable…) et d’adhésion à Picpus.
Médecins du secteur 1 : dernier délai pour demander l’application des déductions de 3 % et du groupe III au titre de 2021
A la suite d’une modification de sa doctrine en date du 28 août 2024, l’Administration fiscale autorise les médecins conventionnés du secteur 1 à appliquer a posteriori l’abattement forfaitaire du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % pour les années antérieures à 2023, non prescrites.
Pour appliquer ces déductions, les médecins concernés doivent déposer des déclarations 2035 et 2042 rectificatives :
- pour l’année 2021 avant le 31 décembre 2024,
- pour l’année 2022 avant le 31 décembre 2025.
JURIDIQUE
Loueurs de meublés de tourisme : nouvelles règles en 2025
Généralisation de la procédure d’enregistrement, diagnostic de performance énergétique obligatoire, pouvoirs élargis des maires…, le site du service public détaille les principales mesures issues de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Guichet unique : fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024
Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par un guichet unique, opéré par l’INPI, permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Afin de faire face aux dysfonctionnements du guichet unique, une solution alternative de continuité avait été maintenue. Cette procédure alternative prendra fin le 31 décembre 2024.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 11 décembre 2024
Soldes d’hiver : quelles sont les dates ?
Les soldes d’hiver 2024 auront lieu, sauf réglementation locale, du mercredi 8 janvier 2025 à partir de 8 heures au mardi 4 février 2025 (inclus).
EMPLOYEURS
Cotisation AGS : maintien du taux à 0,25 % au 1er janvier 2025
Après une revalorisation en juillet dernier, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) restera fixé 0,25 % au 1er janvier 2025. Cette contribution, exclusivement à la charge de l’employeur, vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
CDD et absence de paraphe sur une page : quelles sont les conséquences ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et signé. L’absence de signature du contrat par le salarié ou l’employeur peut entrainer sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Au cas particulier, le CDD avait bien été signé mais le salarié n’avait pas paraphé la première page du contrat. La Cour de cassation décide que la simple omission d’un paraphe ne vaut pas absence de signature du contrat et ne permet pas au salarié d’obtenir la requalification du contrat en CDI.
Cour de cassation, Chambre sociale 20 novembre 2024 n°23-17-523
ECONOMIE
Microcrédit professionnel : relèvement du plafond à 17 000 €
Le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique, car ne présentant pas de garanties suffisantes.
Un décret en date du 4 décembre 2024 relève le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.
Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024
SECTEURS
Architectes : deux nouveautés en matière d’autorisations d’urbanisme
Un décret du 18 novembre 2024 introduit deux changements majeurs en matière d’autorisations d’urbanisme :
- d’une part, il instaure une obligation de dépôt par voie dématérialisée des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants ;
- d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
Ordre des Architectes, actualité du 26 novembre 2024
Source : CGA AGA PICPUS
