FISCAL
Cadeaux d’affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Les cadeaux que les chefs d’entreprise offrent aux clients ou aux relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à déduction de TVA.
Médecins conventionnés du secteur 1 : cumul intégral des abattements et de l’adhésion à une AGA
Depuis l’exercice 2023, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent cumuler leur adhésion à une AGA et l’application de l’ensemble des déductions spécifiques auxquelles ils ont droit du fait de leur adhésion à la convention nationale.
Rappelons qu’en principe, les médecins conventionnés du secteur 1 qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée sont tenus, comme la généralité des contribuables relevant de ce régime, de justifier de l’intégralité de leurs frais réels professionnels. Toutefois, ils ont la possibilité d’opter pour un abattement de 2 % couvrant les frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage.
En plus ce cet abattement de 2%, ils peuvent désormais pratiquer les déductions suivantes tout en étant adhérent à une AGA :
- Une déduction complémentaire de 3 % calculée sur le montant des honoraires conventionnés ;
- Un abattement forfaitaire du groupe III dont le montant varie en fonction du montant des honoraires conventionnés et de la spécialité.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : un avantage fiscal pour les adhérents d’un CGA ou d’une AGA
Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité et d’adhésion, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Etre soumis à l’impôt sur le revenu,
- Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les limites du régime micro (micro-BIC, micro BNC ou micro-BA selon l’activité),
- Avoir opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.
Ces conditions s’apprécient au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’élève à 915 € au maximum : elle est égale aux 2/3 des dépenses de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable…) et d’adhésion à Picpus.
SOCIAL
Artistes-auteurs : la demande de modulation des cotisations doit être effectuée au plus tard le 1er janvier pour une application au 1er trimestre 2024
L’Urssaf indique que les artistes-auteurs qui souhaitent ajuster leurs cotisations, ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer leur demande de modulation, afin qu’elle soit applicable dès le 1er trimestre 2024.
Pour ce faire, ils doivent se rendre sur leur espace en ligne, rubrique « Cotisations et paiements » puis sur « Modulation des cotisations ».
Urssaf, actualité du 7 décembre 2023
EMPLOYEURS
Indemnité de licenciement : un simulateur de calcul est en ligne sur le site code.travail.gouv.fr
Pour estimer le montant d’une indemnité de licenciement à verser à un salarié, les employeurs peuvent utiliser un simulateur de calcul mis en ligne sur le site Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 6 décembre 2023
JURIDIQUE
Loyers commerciaux : le plafonnement s’applique encore au 1er trimestre 2024
Afin de protéger les TPE/PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation, une mesure de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5 % a été temporairement instaurée.
Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 inclus.
A noter : cette mesure ne s’applique toutefois pas aux baux commerciaux dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice du coût de la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023
Assurance automobile : bientôt la fin de la « carte verte »
Dans le but de simplifier la vie administrative des Français, un récent décret supprime, à compter du 1er avril 2024, l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Actuellement, la preuve de l’assurance du véhicule est fournie par la présentation de la « carte verte ». Ce document papier envoyé tous les ans par l’assureur comprend une attestation d’assurance ainsi qu’un certificat (le « papillon vert ») apposé sur le pare-brise du véhicule. A compter du 1er avril 2024, la carte disparaîtra pour tous les véhicules immatriculés. La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation par les forces de l’ordre du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui recense l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français.
Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, JO du 9 décembre 2023
NUMERIQUE
FiligraneFacile : un outil officiel pour sécuriser ses documents à envoyer
Pour aider les citoyens et les entreprises à sécuriser leurs documents, l’Etat propose un service en ligne gratuit : FiligraneFacile. Ce service permet d’apposer un filigrane numérique personnalisé sur des documents numériques que l’on souhaite transmettre afin de réduire les risques d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse.
Qu’est-ce qu’un un filigrane numérique ?
Un filigrane numérique (ou tatouage numérique) est une technique qui permet d’ajouter des informations à un fichier pour en revendiquer la propriété ou en limiter l’usage. L’ajout d’un filigrane permet notamment de spécifier l’usage d’un document.
FranceNum, actualité du 1er décembre 2023
SECTEUR
Professionnels de santé : un annuaire pour renseigner sur l’accessibilité de votre cabinet
Dans l’optique d’améliorer l’accès aux soins pour les patients à besoins spécifiques, l’APF France handicap et le ministère de la Santé ont mis en ligne sur le site Santé.fr « l’annuaire de l’accessibilité Santé ». Cet annuaire rend compte de l’accessibilité de l’environnement extérieur et du bâti du cabinet et renseigne également sur la prise en charge des patients à besoins spécifiques (visuel, auditif, moteur, etc.).
Les professionnels de santé souhaitant apparaître dans l’annuaire doivent se connecter sur www.sante.fr/annuaire-accessibilite-pro avec leur carte CPS ou e-CPS et répondre aux questions qui portent sur l’accès au cabinet, la prise en charge et les équipements.
Cet annuaire de l’accessibilité Santé.fr est en ligne depuis le 20 septembre 2023 pour une phase de consultation auprès des professionnels de santé et des personnes concernées jusqu’au 31 janvier 2024.
Ameli.fr, actualité du 28 novembre 2023
Architectes : comment devenir architecte « Accompagnateur Rénov’ » ?
Le site de l’Ordre national des architectes indique les démarches à effectuer pour être agréé architecte « Accompagnateur Rénov’ ».
A noter : le recours à l’Accompagnateur Renov sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques pour toute rénovation d’ampleur d’une maison individuelle.
Ordre national des architectes, actualité du 4 décembre 2023
Vétérinaires : l’atlas démographique de la profession est en ligne
Une étude publiée par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire arrêtées au 31 décembre 2022.
Conseil national des barreaux, actualité du 16 octobre 2023
Cordonniers et couturiers : lancement du bonus réparation sur les chaussures et le textile
Afin de donner une deuxième vie aux vêtements et aux chaussures usagés, le Gouvernement a lancé le 7 novembre 2023 le bonus réparation sur le textile et les chaussures.
Comme pour le bonus réparation sur les produits électroniques et d’électroménager, le bonus réparation sur le textile et les chaussures consiste en une remise immédiate appliquée directement sur la facture. Afin que les clients puissent en bénéficier, le professionnel doit, toutefois, obtenir un label en déposant une demande via un portail unique géré par l’éco-organisme Refashion. : https://refashion.fr/pro/fr/comment-se-labelliser-au-bonus-r%C3%A9paration
service-public.fr, actualité du 21 novembre 2023
Source : CGA AGA PICPUS
