FISCAL
Rémunérations des associés et dirigeants de SEL : le fisc fixe de nouvelles règles d’imposition pour 2023
L’Administration fiscale instaure de nouvelles modalités d’imposition des rémunérations des associés et dirigeants de sociétés d’exercice libérale (SEL) à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Rapportant sa doctrine, elle indique que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont en principe imposables dans la catégorie des BNC à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Ces rémunérations sont, par exception, imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que l’exercice de l’activité s’exerce dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
En ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL (et les gérants de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
A noter : jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’ancienne doctrine de l’Administration fiscale qui prévoyait l’imposition de leurs rémunérations à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Actualité Bofip du 15 décembre 2022
TVA : modification de la date d’exigibilité sur les acomptes afférents aux livraisons de biens
Actuellement, l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, au moment où la livraison est réalisée.
A compter du 1er janvier 2023, il sera désormais prévu que, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : les commentaires du fisc
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique et plus protecteur pour l’entrepreneur individuel prévoyant, sans formalités la séparation de ses patrimoines privé et professionnel. En ce qui concerne le régime fiscal de l’entrepreneur individuel, la loi de finances pour 2022 lui ouvre la possibilité d’opter pour l’assujettissement de ses résultats professionnels à l’impôt sur les sociétés (IS) par assimilation à une EURL.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’Administration fiscale commente le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel ainsi que l’extinction corrélative de l’EIRL. Elle précise en particulier les conséquences fiscales de l’option à l’IS.
BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30 du 23 novembre 2022
Revenus fonciers : la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est augmentée en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
Le déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
La loi de finances rectificative pour 2022 porte temporairement la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global à 21 400 € lorsque ce déficit résulte de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de sortir de la catégorie des « passoires thermiques » (travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D).
Cette mesure s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. La liste des travaux éligibles doit toutefois être précisée par décret.
A noter : le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre 2022
Agents généraux d’assurances : les conditions d’exonération des indemnités compensatrices pour cause de départ à la retraite sont assouplies
Sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, l’agent général d’assurances qui perçoit des indemnités compensatrices de cessation de mandat des compagnies d’assurances pour cause de départ à la retraite, peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. La loi de finances rectificative pour 2022 assouplit deux des conditions requises pour bénéficier de l’exonération :
- le départ à la retraite de l’agent général d’assurances peut désormais intervenir dans les deux ans suivant la cessation du contrat (contre un an auparavant),
- le délai dans lequel l’activité doit être intégralement poursuivie est porté à 2 ans (contre un an auparavant). Les compagnies d’assurances disposent donc d’un an supplémentaire pour trouver un successeur.
Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre 2022
Tatoueurs : pas d’exonération de CFE
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si les tatoueurs pouvaient bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art (exonération prévue par l’article 1460 du CGI).
Le Conseil d’Etat rappelle que les exonérations sont d’application stricte et ne concernent que les professions limitativement énumérées par le CGI sans aucune possibilité d’assimilation.
Ainsi, l’activité de tatoueur, même lorsqu’elle comporte une part de création artistique, ne saurait être assimilée à l’une des professions limitativement énumérées par le CGI et notamment pas celle de graveur. Les tatoueurs sont donc exclus de cette exonération.
Conseil d’Etat n°467864 du 5 décembre 2022
SOCIAL
Retraite des indépendants : des précisions sur la validation gratuite de trimestres en raison de la crise sanitaire
Pour tenir compte de la crise sanitaire qui a impacté significativement les revenus des indépendants de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, tourisme…), un dispositif exceptionnel de validation gratuite de trimestres de retraite de base a été instauré. Ce dispositif permet aux indépendants particulièrement impactés par la crise sanitaire de valider, pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.
Un décret du 25 novembre dernier vient de préciser que les indépendants éligibles à cette mesure en seront informés au plus tard le 31 mai 2023 par la Cipav et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les artisans, commerçants et professionnels libéraux qui n’auraient pas été informés au 1er juin 2023 pourront en faire la demande auprès de leur organisme de retraite.
Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022, JO du 27 novembre 2022
Hausse de la cotisation minimale vieillesse des indépendants au titre de 2022
Un récent décret relève, au titre de l’année 2022, la base de calcul de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants à 4 758 € (au lieu de 4 731 €). Par conséquent, la cotisation minimale de retraite de base pour 2022, s’élève à :
- 481 € (4 758 € × 10,10 %), au lieu de 478 € pour les professionnels libéraux,
- 845 € (4 758 € × 17,75 %), au lieu de 840 € pour les commerçants et artisans.
A noter : cette cotisation minimale permet aux indépendants percevant de faibles revenus d’activité de valider chaque année un nombre minimum de trimestres, en vue de se constituer des droits à retraite supérieurs à ceux qu’ils obtiendraient en cotisant sur leur revenu réel. Ainsi, les indépendants concernés valident 3 trimestres en s’acquittant de la cotisation minimale.
Décret 2022-1438 du 16 novembre 2022, JO du 17 novembre 2022
EMPLOYEURS
Embauche d’alternants en 2023 : une aide unique de 6 000 €
Les ministres du Travail et de l’Enseignement et de la Formation professionnelle ont annoncé, le jeudi 1er décembre, le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, qui s’appliquera en 2023.
L’aide s’élèverait à 6 000 € et serait versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Communiqué du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 1er décembre 2022
JURIDIQUE
Commerçants : la fin du ticket de caisse papier reportée au 1er avril 2023
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse, initialement prévue le 1er janvier 2023, est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou e-mail). Le client conservera toutefois la possibilité de demander expressément au commerçant un ticket de caisse imprimé.
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15 décembre 2022
Soldes d’hiver : quelles sont les dates ?
Les soldes d’hiver 2023 auront lieu, sauf réglementation locale, du mercredi 11 janvier 2023 à partir de 8 heures au mardi 7 février 2023.
Source : CGA AGA PICPUS
