FISCALE
Frais de véhicules : pas de revalorisation des barèmes kilométriques 2025
L’Administration fiscale a publié, dans sa brochure pratique 2025, les barèmes kilométriques à retenir pour l’évaluation des frais de véhicules supportés en 2024 dans le cadre de déplacements professionnels.
Les barèmes 2025 n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation et sont donc identiques à ceux de 2024.
Déclaration des revenus 2024 : quel est le calendrier ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril.
Comme chaque année, la date limite de souscription en ligne de la déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes, varie en fonction du département de résidence du contribuable.
Départements nos 1 à 19 et non-résidents
22 mai 2025
Départements nos 20 à 54
28 mai 2025
Départements nos 55 à 976
5 juin 2025
Pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt papier est fixée au 20 mai 2025, quel que soit leur lieu de résidence.
Service-Public.fr, actualité du 10 avril 2025
Impôt sur le revenu : application automatique du taux individualisé pour les couples à partir du 1er septembre 2025
À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint ou partenaire d’un Pacs soumis à une imposition commune. Les revenus communs resteront, quant à eux, soumis au taux du foyer fiscal.
Les contribuables qui souhaitent conserver le taux du foyer pour leurs revenus personnels devront en faire expressément la demande. Cette option peut être exercée :
- lors de la déclaration de revenus en ligne, en choisissant le maintien du taux du foyer à l’écran en fin de parcours ;
- sur la déclaration papier, en cochant la case prévue à cet effet en bas de la première page ;
- dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (une case à cocher figure sur la page d’accueil du service).
Service-Public.fr, actualité du 11 avril 2025
Déclaration des biens immobiliers : qui est concerné en 2025 ?
Cette année, l’obligation de déclaration relative à l’occupation des biens immobiliers ne concerne pas uniquement les propriétaires : certains locataires sont également tenus d’y satisfaire.
Ainsi, les contribuables, qui louent ou occupent gratuitement un logement autre que leur résidence principale, doivent désormais indiquer dans leur déclaration de revenus au nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » l’adresse du bien et le nom du propriétaire.
Quant aux propriétaires, ils doivent effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2025 dans les cas suivants :
- La situation d’un de leurs logements a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (nouveau locataire, logement devenu vide, changement d’usage…) ;
- Ils n’avaient pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de leurs biens immobiliers ;
- Ils n’avaient jamais effectué de déclaration auparavant pour un de leurs biens immobiliers.
La déclaration peut être effectuée :
- à tout moment via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr ;
- ou lors de la déclaration en ligne des revenus : le contribuable est alors redirigé vers le service dédié au moment de signer sa déclaration.
Service-Public.fr, actualité du 16 avril 2025
Brochure pratique 2025 : un guide pour remplir la déclaration des revenus 2024
Pour aider les contribuables à remplir leur déclaration des revenus 2024, l’Administration fiscale publie chaque année une brochure pratique.
Régime fiscal des associés de SEL : le Conseil d’État valide l’essentiel de la doctrine administrative
Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB) d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État s’est prononcé, dans une décision du 8 avril 2025, sur la doctrine administrative relative au régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Il valide l’essentiel des commentaires administratifs contestés, sous réserve de l’annulation de quelques précisions.
Ainsi, le Conseil d’État annule les commentaires administratifs :
- qui admettaient, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondait aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant ;
- qui prévoyaient que certaines tâches administratives (telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement ou les prises de rendez-vous) étaient systématiquement considérées comme inhérentes à l’activité libérale.
Conseil d’Etat 8 avril 2025 n°492154
Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur reste valable jusqu’au 31 août 2025
Depuis le 16 février 2025, la loi de finances met fin à la possibilité de justifier la conformité d’un logiciel ou système de caisse au moyen d’une simple attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seule une certification émanant d’un organisme accrédité est considérée comme valide.
Afin de laisser aux éditeurs le temps nécessaire pour obtenir cette certification, l’Administration fiscale a instauré un calendrier transitoire :
- Jusqu’au 31 août 2025 : les entreprises peuvent continuer à utiliser une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, si leur logiciel n’est pas encore certifié.
- Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : les logiciels ou systèmes de caisse non encore certifiés devront avoir fait l’objet d’une demande de certification. L’éditeur devra alors être en mesure de justifier, au plus tard le 31 août 2025, d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par exemple : contrat signé, devis accepté ou commande ferme).
BOFIP, actualité du 16 avril 2025
TVA : précisions sur les services rendus dans le cadre d’hébergements hôteliers et parahôteliers
Une mise à jour doctrinale du 26 mars 2025 vient préciser le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières, ainsi qu’aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes.
Ces opérations, visées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, sont soumises de plein droit à la TVA. L’Administration fiscale apporte des éclaircissements sur l’appréciation des services annexes et sur la définition des locations concernées.
En ce qui concerne les services, les principales précisions apportées sont les suivantes :
- Petit-déjeuner : celui-ci doit être effectivement proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut faire appel à un tiers mais la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers. Le simple fait de recommander un restaurant ou la mise à disposition d’un distributeur ne suffit pas.
- Nettoyage et linge : pour les séjours de courte durée (au maximum 5 nuits), un nettoyage avant l’arrivée et un renouvellement du linge en début de séjour sont considérés comme suffisants.
- Réception de la clientèle : la seule mise à disposition d’une boîte à clés, sans solution d’accueil physique, ne constitue pas une réception, même non personnalisée, de la clientèle.
BOFIP, actualité du 26 mars 2025
TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique
Dans une mise à jour récente de sa doctrine, l’Administration fiscale apporte des clarifications sur le régime de TVA applicable aux actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale.
Elle précise que, concernant ces actes non remboursés, seuls ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS), ou avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du CGI.
BOFIP, actualité du 9 avril 2025
LMNP : mise à jour du formulaire de déclaration des plus-values
Pour les ventes réalisées à compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements déduits pendant la période de location en meublé.
Pour tenir compte de ces nouvelles modalités de calcul des plus-values des LMNP, le formulaire n°2048-IMM, utilisé par les notaires pour la déclaration des plus-values immobilières, ainsi que sa notice explicative, ont été mis à jour.
EMPLOYEURS
Cotisations patronales : les nouveautés à connaitre
Nouveaux taux de la réduction générale des cotisations patronales, baisse de la cotisation d’assurance chômage…, le site Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur les évolutions récentes en matière de cotisations patronales.
Entreprendre Service-Public.fr, actualité du 10 avril 2025
INDICES ET CHIFFRES
Baux commerciaux et professionnels : parution des indices de révision du 4ème trimestre 2024
Au quatrième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 135,30 (+ 2,01 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,29 (+ 2,69 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2108 (- 2,50 % sur un an).
Insee, Informations rapides du 25 mars 2025
SECTEUR
Médecins : parution de l’Atlas de la démographie médicale 2025
Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de publier l’édition 2025 de son Atlas de la démographie médicale. Cette étude permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.
L’édition 2025 révèle une hausse du nombre de médecins en activité : + 1,7 % au 1er janvier 2025 par rapport à l’année précédente.
Conseil national de l’Ordre des médecins, actualités du 27 mars 2025
Source : CGA AGA PICPUS
