FISCAL
Parution des barèmes des indemnités kilométriques pour 2022
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules exposés au cours de l’exercice 2022 ont été publiés le 7 avril dernier.
Arrêté du 27 mars 2023, JO du 7 avril 2023
Médecins conventionnés du secteur 1 : le point sur les abattements
Les médecins conventionnés du secteur 1 doivent, en principe, faire état de leurs frais réels. Toutefois, ils sont autorisés à pratiquer :
Un abattement de 2 % couvrant les frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage ;
- Une déduction complémentaire de 3 % calculée sur le montant des honoraires conventionnés ;
- Un abattement forfaitaire du groupe III dont le montant varie en fonction du montant des honoraires conventionnés.
A partir de l’exercice 2023, l’intégralité de ces déductions forfaitaires peut être pratiquée par tous les médecins du secteur 1, qu’ils soient adhérents ou non d’une AGA.
FISCAL/SOCIAL
Indépendants : bientôt un accueil commun Urssaf /DGFiP
L’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) viennent de signer une convention de partenariat pour un accueil commun des travailleurs indépendants.
Cette convention de partenariat a pour objectif de faciliter les démarches des indépendants en leur proposant un point de contact unique pour répondre à leurs demandes sur les volets social et fiscal.
Concrètement, les demandes fiscales des indépendants seront prises en charge par l’Urssaf dans ses accueils : réponses ou accompagnement pour les demandes les plus simples, orientation vers les sites des impôts, prise de rendez-vous téléphoniques, physiques ou le cas échéant vidéos, pour les demandes plus complexes.
La généralisation de ce nouveau dispositif sur l’ensemble du territoire est prévue à partir de la fin du premier semestre 2023.
Communiqué de presse Urssaf/DGFiP du 5 avril 2023
SOCIAL
Urssaf : les revenus des artistes-auteurs sont à déclarer à partir du 11 mai
La campagne pour déclarer les revenus des artistes-auteurs auprès de l’Urssaf débutera le 11 mai 2023 pour se terminer le 11 juin 2023.
Urssaf, actualité du 13 avril 2023
Urssaf : des diaporamas à destination des créateurs d’entreprise
L’Urssaf a mis en ligne des diaporamas « À chaque statut sa protection sociale » à destination des créateurs d’entreprises. Ils précisent, en fonction de l’activité créée, les modalités d’immatriculation, de calcul et de paiement des cotisations ainsi que les prestations sociales auxquelles les créateurs d’entreprise ont droit.
Urssaf, actualité du 10 mars 2023
JURIDIQUE
Fin du ticket de caisse papier : un nouveau report au 1er août 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse entrera en vigueur le 1er août 2023. Ainsi, à compter de cette date, la transmission du ticket de caisse aux clients s’effectuera en principe par un canal numérique (par exemple, SMS ou courriel). Le client conservera toutefois la possibilité de demander expressément aux commerçants un ticket de caisse imprimé.
Décret n°2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril 2023
Protection des données personnelles : un guide pour accompagner les entreprises
La CNIL vient de publier la version 2023 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles. Ce guide, qui s’adresse à l’ensemble des professionnels amenés à utiliser des données personnelles, rappelle les bonnes pratiques à mettre en place.
ECONOMIE
La CPME lance une grande enquête auprès des TPE
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) lance une enquête nationale intitulée : « 2023 : une année à risques ? »
Parmi les sujets sur lesquels l’avis des TPE est requis figurent notamment les mouvements sociaux, l’inflation, les difficultés de recrutement, les obligations environnementales et l’augmentation des salaires. Les résultats de cette enquête permettront à la CPME de se faire le porte-voix des TPE dans les médias.
Aides-entreprises.fr : une base de données de plus de 2000 aides publiques
Le site aides-entreprises.fr permet aux entreprises de consulter plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d’activité. Ce site, consultable gratuitement, est régulièrement mis à jour.
EMPLOYEURS
Abandon de poste : la présomption de démission entre en vigueur
La loi « marché du travail » prévoit qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire. Les démarches, pour les employeurs souhaitant se prévaloir de cette présomption, viennent d’être précisées par un décret du 17 avril 2023 et par une FAQ du ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste
Ainsi, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre le travail, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La mise en demeure doit préciser le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires, dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Le salarié qui ne justifie pas de son absence ou ne reprend pas le travail dans le délai imparti par l’employeur dans la mise en demeure est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.
A noter : le salarié présumé démissionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage et doit exécuter son préavis de démission.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 avril 2023
Ministère du travail, FAQ du 18 avril 2023
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indices de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 4ème trimestre 2022
Au quatrième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 126,05 (+ 6,29 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 126,66 (+ 6,46 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2052 (+ 8,80 % sur un an).
Rappelons que la loi « pouvoir d’achat » instaure, pendant un an, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % en faveur des TPE/PME. Ainsi, la variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022). Le bailleur ne pourra exiger aucun rattrapage ultérieur.
Insee, Informations rapides du 24 mars 2023
Emploi : plus de 3 millions de postes à pourvoir en 2023
Pôle emploi publie chaque année une enquête sur les projets d’embauches des entreprises françaises. Après une année record en 2022, les recrutements prévus en 2023 restent à un niveau très élevé (3,039 millions de projets de recrutement en 2023 soit une baisse de 0,2 % par rapport à 2022). Par ailleurs, 61 % des projets d’embauches sont jugés difficiles par les employeurs en 2023, contre 57,9 % en 2022.
Pôle emploi, Enquête sur les besoins en main-d’œuvre en 2023 du 7 avril 2023
SECTEUR
Architecte : l’audit énergétique réglementaire obligatoire dès le 1er avril
A partir du 1er avril 2023, les architectes, ayant suivi une formation Fee Bat, peuvent réaliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.
Communiqué de l’Ordre des architectes du 14 mars 2023
Boulangerie : une étude sur les tendances du secteur
ALTARES analyse les tendances du secteur de la boulangerie. Constatant que le secteur est en difficulté compte tenu de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, 874 boulangeries sont entrées en défaillance en 2022 sur 33 469 commerces recensés à fin décembre 2022.
2086 boulangeries ont été créées en 2022 (contre 2 140 en 2021).
Le prix moyen de cession d’une boulangerie s’élève à 214 893 €, ce qui la place en 9e position du TOP 10 des cessions de fonds de commerce.
ALTARES estime que malgré les difficultés actuelles, ¾ des boulangeries ont une bonne capacité à résister, 27 % sont en risque faible, et 10 % en risque sérieux.
ALTARES, actualité du 2 mars 2023
Source : CGA AGA PICPUS
