FISCAL
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : quelles sont les dates limites de déclaration ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 7 avril. Les dates limites des déclarations effectuées en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.
La date limite de dépôt papier est fixée au jeudi 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.
Rappelons qu’en raison de la fusion de la déclaration sociale avec la déclaration fiscale, les travailleurs indépendants doivent, sauf exception, compléter un volet social spécifique lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’ensemble des revenus sur le site impots.gouv.fr.
SOCIAL
Allocation « chômage » des indépendants : quelles sont les évolutions à compter du 1er avril ?
Les indépendants qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent, depuis le 1er novembre 2019, avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a assoupli les conditions d’accès à l’ATI en prévoyant notamment de l’ouvrir aux indépendants qui cessent une activité non économiquement viable.
Auparavant, seuls les indépendants dont l’entreprise faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient, sous condition, bénéficier de l’ATI.
En application de cette loi, deux décrets du 30 mars 2022 déterminent les conditions d’éligibilité à l’ATI en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs et adaptent le montant de l’allocation.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril.
Décrets 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
Plan de résilience : quelles sont les mesures d’aides en faveur des entreprises ?
Le Premier ministre a présenté, le 16 mars dernier, le Plan de résilience économique et sociale. Ce dernier comprend notamment des mesures de soutien en faveur des entreprises qui font face aux conséquences de la guerre en Ukraine.
Depuis le 21 mars, un portail unique de contact (https://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises) est mis en place afin d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.
Dans le cadre du plan de résilience, l’Urssaf a publié, le 1er avril, une actualité sur la possibilité de demander un délai de paiement pour les employeurs et les indépendants qui font face aux conséquences du conflit en Ukraine. Ces derniers peuvent également solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Une nouvelle aide pour les exposants de certains salons et foires
Afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français, une nouvelle aide en faveur des TPE/PME exposantes voit le jour. Elle consiste en la prise en charge partielle des frais d’inscription et de location d’espace. 74 foires et salons ayant lieu en France entre mars 2022 et juin 2023, sont concernés.
Décret 2022-370 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022
EMPLOYEURS
Document unique d’évaluation des risques professionnels : attention au délai de conservation
Selon le Code du travail, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de l’entreprise, rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit notamment répertorier l’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les salariés pour leur santé et leur sécurité.
Désormais, il doit être conservé, sous forme papier ou numérique, pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration. Ce nouveau délai de conservation s’applique aux versions de DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.
A noter : le DUERP devra, à terme, faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Par ailleurs, les petites entreprises (entreprises de moins de 11 salariés) ne sont plus soumises à l’obligation de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an.
Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022
Santé au travail : quelles sont les nouveautés?
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Le site service-public fait le point sur les nouveautés applicables à compter de cette date.
Rupture conventionnelle du CDI : le téléservice est désormais obligatoire
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour être valide, l’employeur et le salarié doivent conclure une convention de rupture, soumise à une homologation administrative.
Depuis le 1er avril, pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture, l’utilisation du téléservice « TéléRC » est obligatoire.
Il ne sera donc plus possible, sauf impossibilité d’utiliser le téléservice, d’effectuer cette démarche par le dépôt d’un formulaire papier.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15 décembre 2021
INDICES ET CHIFFRES CLES
Formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) : quelles sont les évolutions à compter de mars ?
Afin de limiter la hausse des loyers commerciaux, un récent décret modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette nouvelle formule s’applique à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l’INSEE avant cette date.
L’indice est désormais calculé en prenant en compte l’indice des prix à la consommation à hauteur de 75 % et l’indice du coût de la construction à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul.
Selon le communiqué de presse du gouvernement, la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 mars 2022
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 4e trimestre 2021
Au quatrième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux : 118,59 (soit une hausse de 2,42 % sur un an) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 118,97 (soit une hausse de 4,30 % sur un an) ;
- Indice du coût de la construction : 1886 (soit une hausse de 5,07 % sur un an).
INSEE, informations rapides, 23 mars 2022
SECTEUR
Cafés, bars et restaurants : interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses sur le domaine public
Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur est interdite. Cette interdiction concerne principalement les terrasses des cafés, bars et restaurants.
Une exception est tout de même prévue pour les terrasses qui sont entièrement couvertes, étanches à l’air et fermées par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité locale compétente.
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (voir jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Décret n°2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022
Artisan cuisinier : à qui s’adresse ce label ?
Depuis 2017, le chef d’entreprise (de son restaurant) peut demander le statut d’artisan cuisinier. Le site economie.gouv.fr rappelle quelles sont les conditions pour obtenir ce statut et les avantages qui y sont liés.
Agences immobilières : de nouvelles mentions dans les annonces de locations de certaines zones
Source : CGA AGA PICPUS
