FISCAL
Déclaration d’ensemble de vos revenus 2020 : quelles sont les dates limites de déclaration ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.
Dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus 2020 (déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes)
Vous résidez dans le départements nos 1 à 19 (zone 1) et non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 26 mai 2021 à 23h59
Vous résidez dans le départements nos 20 à 54 (zone 2) et non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 1er juin 2021 à 23h59
Vous résidez dans le départements nos 55 à 974/976 (zone 3) et non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 8 juin 2021 à 23h59
Pour rappel, la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. En cas d’impossibilité à la faire en ligne, la date limite de dépôt papier est fixée au jeudi 20 mai à 23h59 (y compris pour les français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Nouveauté 2021 : en raison de la fusion de la déclaration sociale des indépendants avec la déclaration fiscale, ces derniers doivent également compléter un volet social spécifique.
Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif
Les TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent désormais demander un plan de règlement « spécifique Covid-19 » jusqu’au 30 juin 2021. Ces plans permettent d’échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sanitaire sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise. L’entreprise peut ainsi étaler le paiement de tous les impôts directs et indirects recouvrés par Direction générale des finances publiques, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 (TVA, IR des entrepreneurs indépendants, IS, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises …)
Barèmes des frais de carburant pour 2020
Les barèmes à retenir pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2020 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés. Ils sont en baisse par rapport à ceux de l’an dernier.
SOCIAL
Réductions exceptionnelles des cotisations sociales des indépendants : les modalités déclaratives
Pour rappel, le gouvernement a instauré deux mesures de réductions exceptionnelles des cotisations sociales des indépendants les plus impactés par la crise sanitaire (dans le cadre des deux périodes d’état d’urgence sanitaire au printemps 2020 et à l’automne 2020).
Ces mesures exceptionnelles de réduction sont réservées aux indépendants appartenant à certains secteurs d’activité et sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour bénéficier de ces dispositifs de réduction de cotisations sociales, les travailleurs indépendants en remplissant les conditions doivent impérativement remplir la déclaration d’éligibilité figurant dans la déclaration 2042 C PRO.
Pour accéder à cette déclaration d’éligibilité, ils doivent cocher la rubrique DSBE/DSBF, accessible depuis le volet social de la déclaration 2042 C PRO.
Fonds de solidarité : quelles évolutions pour le mois de mars ?
Le fonds de solidarité se poursuit au mois de mars. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de Chiffre d’Affaires (CA) du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Par rapport à l’aide du mois de février, voici les principales modifications :
- La création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars
Pour ces entreprises, l’aide est plafonnée :
– soit à 1 500 € en cas de perte de Chiffre d’Affaires (CA) comprise entre 20 et 50 % ;
– soit à 10 000 € ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %. - Le gel du choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par l’entreprise au titre du mois de février 2021.
Il ne sera donc plus possible de choisir son CA de référence pour le calcul de l’aide au titre des pertes de CA pour le mois de mars 2021 c’est-à-dire de prendre soit le CA du mois de mars 2019 soit le CA mensuel moyen de l’année 2019. Le CA de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février. - Les critères d’éligibilité au fonds sont adaptés : la date de début d’activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Commerçants : une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Afin de soutenir les commerces fermés qui n’auront que peu de chances de pouvoir écouler leurs stocks saisonniers, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide financière. Cette aide est réservée aux commerçants appartenant aux quatre secteurs d’activité suivants :
- l’habillement
- la chaussure
- le sport
- la maroquinerie
Plan d’apurement et remise de cotisations sociales : parution du décret d’application
Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions auxquelles l’Urssaf peut proposer aux employeurs et aux indépendants, des plans d’apurement des dettes constituées pendant la crise sanitaire.
Par ailleurs, il précise les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes.
Pour rappel, la possibilité de bénéficier d’une remise partielle de dettes dans le cadre d’un plan d’apurement est réservée :
- aux employeurs de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et à l’aide « Covid 1 »,
- aux indépendants n’ayant pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales « Covid 1 ».
Pour les employeurs, la remise concerne les dettes du premier confinement à savoir les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020. Par conséquent, si les dettes afférentes à cette période ont déjà été réglées à la date de la demande, aucune remise ne peut être accordée.
En ce qui concerne les indépendants, la remise partielle ne peut porter que sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’année 2020.
La remise accordée sur demande est toutefois soumise à des conditions très restrictives notamment ne pas être en mesure de faire face aux échéances de son plan d’apurement et avoir subi une baisse importante de son chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.
Le montant de la remise partielle est plafonné.
- Pour les indépendants, son montant varie entre 300 € et 900 €.
- Pour les employeurs, elle est comprise entre 20 et 50 % des dettes restant dues au titre des cotisations et contributions patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
A noter : le formulaire de demande en ligne est déjà disponible pour les employeurs sur leur espace en ligne www.urssaf.fr depuis la rubrique « Messagerie », après sélection du motif « Un paiement ».
Décret 2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26 mars 2021
Indemnités journalières des professionnels libéraux : les modalités pratiques dévoilées
Un dispositif d’Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, commun et obligatoire, pour l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sera mis en place à compter du 1er juillet 2021.
La CNAVPL vient de préciser les modalités d’attribution des IJ et le taux de la cotisation.
Ainsi sous réserve du décret à paraître :
- Les IJ s’appliqueraient, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
- Le taux de cotisation retenu serait fixé à 0,30 % du revenu professionnel (BNC) limité à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass) soit 123 408 €. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourrait excéder 370 € pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à trois Pass. La cotisation minimale serait calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 € par an.
- Le montant des IJ servies serait de 1/730e du revenu annuel mais avec un plafond de trois Pass. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à trois Pass, l’indemnité journalière maximale serait de 169 € et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, serait de 22 € par jour.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : une nouvelle base documentaire opposable depuis le 1er avril
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021. Ce nouveau portail constitue une base documentaire en ligne, unique et gratuite, qui rassemble l’ensemble de la réglementation applicable en matière de Sécurité Sociale.
Par ailleurs, le bulletin officiel de la Sécurité sociale est opposable à partir du 1er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir à compter de cette date.
SOCIAL/EMPLOYEURS
Prolongation des mesures de soutien en faveur des employeurs impactés par la deuxième vague
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf et à la MSA au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie (dispositif « Covid 2 »). Ces mesures de soutien sont prolongées par décret et s’appliquent désormais aux périodes d’emploi des mois de janvier et de février 2021.
A noter : pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public, le dispositif « Covid 2 » s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont remplies.
Activité partielle : pas de changement de taux en avril
Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 9 mars 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle n’interviendra pas en avril 2021.
Un récent décret prolonge, en effet, jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. En ce qui concerne les salariés, la baisse de l’indemnisation est également repoussée par décret au 1er mai.
A noter : la liste des secteurs dits « protégés » bénéficiant d’un taux majoré d’allocation est à nouveau complétée. Pour connaître la liste des secteurs protégés :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056541/2021-04-15/
Décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31 mars 2021
Protocole sanitaire en entreprise : renforcement du télétravail
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise prévoit notamment de renforcer les obligations des entreprises en matière de télétravail.
Les entreprises doivent, en effet, établir un plan d’action, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail.
Pour rappel, selon le protocole sanitaire, pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible dans la limite d’un jour par semaine, lorsqu’ils en expriment le besoin et avec l’accord de l’employeur.
NUMERIQUE
Chèque numérique de 500 € : l’aide est ouverte à toutes les TPE
Initialement réservée aux commerces fermés administrativement et aux professionnel de l’hôtellerie, l’aide de 500 € destinée à couvrir des dépenses de numérisation est désormais élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus. Par ailleurs, le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise devra justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Professionnels libéraux relevant de la Cipav : lancement d’une application mobile « La Cipav »
La Cipav, Caisse interprofessionnelle des professions libérales, annonce le lancement d’une application mobile « La Cipav ». Grâce à ce nouvel outil, les professionnels concernés ont désormais la possibilité de consulter de nombreuses informations sur leur retraite depuis leur smartphone telles que le suivi du solde de cotisations, le détail des cotisations par année (jusqu’à 2016), les droits acquis, l’historique des paiements et le montant des prestations perçues chaque mois.
En outre, de nombreuses démarches peuvent être effectuées via cette nouvelle application mobile comme par exemple le paiement des cotisations, la modification des informations personnelles, la gestion des options de cotisations ou encore le téléchargement des attestations.
Mise en conformité des sites Internet aux nouvelles règles en matière de cookies
À partir du 1er avril 2021, tous les sites web français devront être conformes aux nouvelles règles applicables en matières de cookies. Ces traceurs utilisés par les sites Internet pour stocker notamment les données de navigation nécessitent en effet le consentement préalable de l’internaute. Ce dernier doit être clairement informé des objectifs de ces cookies et il doit être aussi facile pour lui de les refuser que de les accepter. Dans le cas contraire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pourra contrôler les sites concernés et éventuellement prononcer des sanctions.
Source : CGA AGA PICPUS
