SOCIAL
Fonds de solidarité : reconduction pour les mois de juillet, août et septembre pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activité
Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge l’aide versée au titre du fonds de solidarité d’un montant maximum de 1 500 € au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre pour les entreprises les plus touchées par la crise. Ainsi seules les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, café, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes-auteurs y sont désormais éligibles.
La demande d’aide doit être faite via le site www.impots.gouv.fr dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle elle est demandée, donc, pour juillet, avant le 30 septembre.
En ce qui concerne l’aide complémentaire versée par la région (deuxième volet du fonds de solidarité), la demande d’aide peut désormais être effectuée jusqu’au 15 octobre inclus.
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15 août 2020
Mesures d’aides en faveur des indépendants : réduction, remise, ou report de vos cotisations sociales pour 2020
La troisième loi de finances rectificative comporte des mesures d’aide en faveur des indépendants consistant en des réductions, remises ou report d’une partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Employeurs : mesures exceptionnelles de soutien pour le paiement des charges sur salaire
Des mesures exceptionnelles ont été instituées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin d’aider les employeurs à faire face au paiement des charges sur les salaires : exonération, aide, remise et plan d’apurement.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Indépendants : une possibilité de déblocage anticipé de votre épargne retraite
Vous pouvez exceptionnellement débloquer de manière anticipée jusqu’à 8 000 € d’épargne retraite.
Peuvent bénéficier de cette possibilité de déblocage anticipé les titulaires de contrats ou de plans ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) : commerçants, artisans, professionnels libéraux… Les contrats éligibles à cette mesure sont :
- les contrats Madelin retraite souscrits avant le 10 juin 2020.
- les Plans d’Epargne Retraite Individuels (PERI)* auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020.
Le déblocage des sommes investies dans les contrats Madelin et les PERI peut être partiel ou total mais il est plafonné, tous contrats et plans confondus, à 8 000 €.
Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande de déblocage auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € uniquement. En outre, ces sommes débloquées sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
A noter : afin d’éviter que les sommes débloquées en application de ce dispositif soient reversées dans un contrat retraite et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue. Le montant admis en déduction de résultat imposable ou du revenu net global au titre de 2020 ou de 2021 est en effet diminué du montant des sommes débloquées.
Entreprises : un nouveau protocole sanitaire depuis le 1er septembre
La nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés, mis en ligne le 31 août, a vocation à s’appliquer à partir du 1er septembre 2020.
Ce protocole prévoit que le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Toutefois, des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels, en concertation avec le personnel et leurs représentants. Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département de l’entreprise (zone verte, orange ou rouge) selon le classement publié par Santé publique France.
A noter : la fourniture des masques doit être prise en charge par l’employeur.
Deux dérogations au port de masques sont prévues :
- Dans les bureaux individuels : les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.
- Dans les ateliers : Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
A noter : pour les salariés en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Employeurs : bénéficiez d’une aide d’un montant maximum de 4000 € pour l’embauche de jeunes
Depuis le 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros est instaurée pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6 août 2020
Employeurs : bénéficiez d’une aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis ou d’alternants en contrat de professionnalisation
Depuis le 1er juillet 2020, une aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis et d’alternants en contrats de professionnalisation est instaurée. Elle s’élève à 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans et à 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant majeur.
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25 août 2020
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 28 août 2020
Employeurs : la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) peut être versée jusqu’au 31 décembre
La date limite de versement de la PEPA est repoussée au 31 décembre (au lieu du 31 août 2020).
Sous réserve de respecter certaines conditions, les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire (ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement), de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
A noter : seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : les modalités pratiques viennent d’être fixées par décret
L’APLD permet à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est toutefois conditionné à la signature d’un accord collectif.
Un décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les conditions de recours à l’APLD prévue jusqu’au 30 juin 2022, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020
CDD d’usage : suppression de la taxe de 10 €
Le Contrat à Durée Déterminée « d’Usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d’être conclu :
- pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
- dans des secteurs d’activité limitativement énumérés.
Il s’agit, par exemple, de l’emploi d’«extras» dans l’hôtellerie ou la restauration.
Pour chaque contrat d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020, quelle que soit sa durée, une taxe forfaitaire de 10 € était, sauf exception, due par l’employeur.
Cette taxe est désormais supprimée depuis le 1er juillet.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
L’URSSAF peut annuler les contrôles non clôturés au 22 mars 2020
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.
En pratique, c’est l’URSSAF qui informe le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de ce contrôle.
A noter : un nouveau contrôle pourra toutefois être réalisé ultérieurement, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé.
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020
Plan tourisme : quelles sont les nouvelles activités éligibles ?
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que le ministre en charge des PME et le secrétaire d’Etat en charge du tourisme ont annoncé l’élargissement des mesures du plan de soutien au tourisme à 8 nouvelles activités :
- les magasins de souvenirs et de piété.
- les boutiques des galeries marchandes
- les boutiques d’aéroports
- les traducteurs-interprètes
- les autres métiers d’art
- les services auxiliaires de transport par eau
- les paris sportifs
- les labels phonographiques.
Communiqué de presse n° 83 du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 10 août 2020
Diffuseur de presse indépendant : bénéficiez d’une aide exceptionnelle
Un récent décret institue une aide exceptionnelle au titre de l’année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d’urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. Cette aide s’adresse aux professionnels indépendants qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté et qui sont toujours en activité le 16 août 2020.
Elle prendra la forme d’un versement unique dont le montant variera entre 1500 et 3000 €.
La demande d’aide doit être effectuée auprès de l’Agence de Services et de Paiement avant le 15 décembre 2020.
Décret n°2020-1056 du 14 août 2020, JO du 15 août 2020
FISCAL
Mesure de soutien en faveur des entreprises : des plans de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire
Les TPE et PME peuvent solliciter un plan de règlement de leurs dettes fiscales nées pendant la période de crise sanitaire. Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’Administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Pour en bénéficier l’entreprise doit remplir un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr :
- depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
- ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.
Communiqué de presse n°88 du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 17 août 2020
Dégrèvement de CFE lié à la crise sanitaire : quels sont les secteurs concernés ?
La troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire.
Ce dégrèvement de CFE est facultatif. Sa mise en place est en effet subordonnée à une délibération des collectivités locales intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet. Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020.
Il concerne les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19.
En principe, le dégrèvement sera imputé d’office par l’Administration sur le solde de CFE due au titre de 2020. A défaut, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation.
La liste des secteurs éligibles à ce dispositif vient d’être fixée par un décret consultable à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211107&categorieLien=id
Décret n° 2020-979 du 5 août 2020, JO du 6 août 2020
Taux de TVA à 5,5 % sur les tenues de protection contre le virus covid-19 : les précisions du fisc
Un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 sur les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques, de tenues de protection et de produits d’hygiène corporelle destinés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
L’Administration apporte des précisions sur les tenues de protection relevant du taux réduit. Ainsi, seules sont éligibles au taux réduit les tenues dont la liste et les caractéristiques techniques ont été fixées par un arrêté du 23 juillet 2020.
Elle précise en outre que le taux réduit s’applique rétroactivement, pour les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de tenues de protection, aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020.
Dès lors que l’application de taux réduit de 5,5 % est rétroactive, la TVA est susceptible d’avoir été facturée et acquittée au Trésor à un taux supérieur au taux réduit. L’Administration apporte des précisions sur les modalités de régularisation.
En ce qui concerne les importations de tenues de protection, le taux réduit s’applique aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020.
Arrêté du 23 juillet 2020, BOI-TVA-30-10-55 du 4 août 2020
Généralisation du paiement de vos impôts et de certaines factures chez le buraliste
Depuis le 28 juillet, vous pouvez payer vos impôts ou certaines factures du quotidien en espèces ou en carte bancaire chez environ 5100 buralistes agréés.
Ainsi, vous pouvez payer :
- les amendes, ou les factures de la cantine, de la crèche ou de l’hôpital en espèces dans la limite de 300 € ou par carte bancaire sans limitation de montant.
- les impôts de moins de 300 € en espèces ou par carte bancaire.
Attention : votre avis d’impôt ou votre facture doit comporter :
- un QR code.
- ainsi que la mention « payable auprès d’un buraliste » dans les modalités de paiements.
A défaut, la facture devra être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.
Les buralistes partenaires sont identifiés par le logo « paiement de proximité » /partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques. La liste des buralistes agréés est consultable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13422
JURIDIQUE
Le port du masque est obligatoire dans tout Paris et en petite couronne
Depuis le vendredi 28 août, le port du masque est obligatoire dans tout Paris et en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
Source : CGA AGA PICPUS
